Donation de la nue-propriété par un seul epoux - quels abbatements?

Question

Bonjour, 

Un couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils possèdent un appartement de 310 000€ et ont moins de 70 ans. Ils souhaitent donner la nue-propriété de ce bien à leurs deux enfants (valeur nue-propriété = 186 000 € = 310 000€ x 60%).

L’épouse a en outre hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier. Comme il s’agit d’un héritage, ce bien n’entre pas dans la communauté légale réduite aux acquêts. Elle souhaite transmettre cette nue-propriété a ses enfants. La valeur de celle-ci est supérieure aux abattements dont elle dispose (2 x 100 000€). Des frais seront à prévoir sur la partie restante et il ne lui reste donc plus d’exonération possible.

Est-il possible d’utiliser les abattements disponibles restants du père (2 x 100 000€) pour transmettre la totalité de la nue-propriété de l’appartement acquis sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ? ou bien seulement la moitié peuve être transmis ?

GKLONE · Answer

Bonjour
Le père ne peut transmettre que ce dont il est propriétaire, donc la moitié de l'appartement communautaire.

Theodore_3840 · Answer

Dans le cadre d'une donation consentie par un seul epoux donateur d'un bien commun, sur le fondement de l’article 1422 du Code civil, avec le consentement express ou tacite (peut être caractérisé par sa seule présence du conjoint à l’acte notarié et son absence d’opposition à la donation), la donation ne genere pas de droit a recompense sur le plan civil. Sur le plan fiscal, l'abattement application sera de 100 000€ par enfant

Ref:
Cass. civ. 1ère, 22 juin 2004
Cass. civ. 1ère, 1er février 2017.

Donation de la nue-propriété par un seul epoux - quels abbatements?

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