Contestation d'un testament olographe
FISTON201088
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2 réponses
roudoudou22
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6 févr. 2019 à 09:51
6 févr. 2019 à 09:51
peut on faire appel ou pas?
Si vous êtes dans le délai d'appel, oui.
sur la dernière page, il est écrit ""Renvoie l'affaire à la première audience de mise en état devant se tenir à l'issue du délai de six mois"
Ca, ce n'est pas un jugement mais un avis de renvoi. L'affaire n'est donc pas encore jugée.
Si vous êtes dans le délai d'appel, oui.
sur la dernière page, il est écrit ""Renvoie l'affaire à la première audience de mise en état devant se tenir à l'issue du délai de six mois"
Ca, ce n'est pas un jugement mais un avis de renvoi. L'affaire n'est donc pas encore jugée.
FISTON201088
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8 févr. 2019 à 02:24
8 févr. 2019 à 02:24
Je vous remercie beaucoup de votre réponse concernant le sujet.