Donation entre époux dans le cadre d un régime de séparation de biens
bonjour
je voudrais juste connaître les références des articles de Loi qui traitent des remises de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
merci d’avance
je voudrais juste connaître les références des articles de Loi qui traitent des remises de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
merci d’avance
2 réponses
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qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
Ce sont des donations, purement et simplement.
La donation déguisée est celle s'opérant sous une autre forme d'acte, simulation sous des apparences sincères, par ex; une vente fictive dissimulant une donation. -
merci pour votre réponse mais je cherche les références des textes de Loi qui cadrent ces opérations qui assimilent les transferts de fond comme des donations
La législation juridique et financière évolue en permanence...