Donation entre époux dans le cadre d un régime de séparation de biens
drjo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je voudrais juste connaître les références des articles de Loi qui traitent des remises de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
merci d’avance
je voudrais juste connaître les références des articles de Loi qui traitent des remises de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
merci d’avance
A voir également:
- Donation entre époux dans le cadre d un régime de séparation de biens
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de succession entre époux - Guide
2 réponses
qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
Ce sont des donations, purement et simplement.
La donation déguisée est celle s'opérant sous une autre forme d'acte, simulation sous des apparences sincères, par ex; une vente fictive dissimulant une donation.
Ce sont des donations, purement et simplement.
La donation déguisée est celle s'opérant sous une autre forme d'acte, simulation sous des apparences sincères, par ex; une vente fictive dissimulant une donation.
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