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Donation entre époux dans le cadre d un régime de séparation de biens

drjo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 5 févr. 2019 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2019 à 07:17
bonjour

je voudrais juste connaître les références des articles de Loi qui traitent des remises de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui peuvent être considérés comme des donations déguisées

merci d’avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 févr. 2019 à 11:05
qui peuvent être considérés comme des donations déguisées
Ce sont des donations, purement et simplement.
La donation déguisée est celle s'opérant sous une autre forme d'acte, simulation sous des apparences sincères, par ex; une vente fictive dissimulant une donation.
0
Réponse 2 / 2
drjo
6 févr. 2019 à 22:08
merci pour votre réponse mais je cherche les références des textes de Loi qui cadrent ces opérations qui assimilent les transferts de fond comme des donations
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 févr. 2019 à 07:17
je cherche les références des textes de Loi
Cherchez bien et .........longtemps.
Quand vous les aurez trouvés, venez-nous les faire connaître.
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