Bail sur petites parcelles
bailleur28
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5 févr. 2019 à 17:44
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 févr. 2019 à 14:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 févr. 2019 à 14:42
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2 réponses
hoquei44
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5 févr. 2019 à 19:30
5 févr. 2019 à 19:30
Bonjour,
Le fermier vous a-t-il verser un fermage pour cette parcelle ?
CB
Le fermier vous a-t-il verser un fermage pour cette parcelle ?
CB
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 6 févr. 2019 à 14:47
Modifié le 6 févr. 2019 à 14:47
Bonjour
Même pour un bail de petite parcelle, je vous conseille de faire établir le bail par un notaire maitrisant le droit rural car la rédaction de ce type de bail est délicate et comporte des pièges: par exemple:<le statut de fermier peut exister même s'il n'est pas convenu dans le bail, dès lors qu'il est seulement évoqué dans un document signé par le propriétaire et un tiers. c'est ainsi qu'un propriétaire ayant conclu légalement un bail de petite parcelle a vu ce bail requalifié par la cour de cassation en bail rural soumis au statut du fermage.Ayant vendu cette parcelle, il avait" eu le malheur" d'évoquer dans le compromis l'existence d'un fermier!!!
Pourquoi aussi un acte notarié: parce que pour un bail de petite parcelle vous n'avez pas besoin de notifier un congé si le bail est notarié, le bail se terminant exactement à la date prévue dans l'acte.
C'est ainsi que je vous aurais répondu si vous vous étiez renseigné avant de conclure ce bail.
sI votre parcelle est exploité par assolement, le contrat ne pourra être annulé qu"à la fin de l'assolement avec congé de six mois. Dans le cas contraire à la fin de l'année culturale.
Même pour un bail de petite parcelle, je vous conseille de faire établir le bail par un notaire maitrisant le droit rural car la rédaction de ce type de bail est délicate et comporte des pièges: par exemple:<le statut de fermier peut exister même s'il n'est pas convenu dans le bail, dès lors qu'il est seulement évoqué dans un document signé par le propriétaire et un tiers. c'est ainsi qu'un propriétaire ayant conclu légalement un bail de petite parcelle a vu ce bail requalifié par la cour de cassation en bail rural soumis au statut du fermage.Ayant vendu cette parcelle, il avait" eu le malheur" d'évoquer dans le compromis l'existence d'un fermier!!!
Pourquoi aussi un acte notarié: parce que pour un bail de petite parcelle vous n'avez pas besoin de notifier un congé si le bail est notarié, le bail se terminant exactement à la date prévue dans l'acte.
C'est ainsi que je vous aurais répondu si vous vous étiez renseigné avant de conclure ce bail.
sI votre parcelle est exploité par assolement, le contrat ne pourra être annulé qu"à la fin de l'assolement avec congé de six mois. Dans le cas contraire à la fin de l'année culturale.
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