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Décès d'un parent

lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 - 5 févr. 2019 à 16:12
lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 - 15 avril 2019 à 17:16

bonjour

ma mère est décédée et la personne avec qui elle vivait sans avoir son nom sur le bail ne quitte pas l'appartement dont elle était locataire et l'agence me réclame les loyers impayés quels sont mes droits ?

merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421
5 févr. 2019 à 16:28

Bonjour,
Cette personne peut demander que le bail lui soit transféré en tant que 'concubin notoire' s'il vivait avec votre mère depuis plus de un an. Renvoyez l'acte de décès de votre mère au bailleur, réglez les loyers impayés jusqu'au décès si vous acceptez la succession, et demandez lui de régler tout ce qui est arrivé après cette date avec ce monsieur.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/579-maintien-dans-les-lieux-ou-reprise-de-bail-conjoint-deces-depart/#transfert-du-bail

lisa_2108
5 févr. 2019 à 19:16

Merci de votre réponse mais la personne qui vivait avec ma mère refuse de mettre le bail à son nom et de payer les loyers il squatte l’appartement en attendant qu’il en trouve un autre lorsque ma mère était vivante les loyers étaient payés

Est-ce que je vais devoir payer les loyers impayés depuis le décès de ma mère

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421 > lisa_2108
5 févr. 2019 à 20:21

Le concubin a le droit de demander le transfert mais ce n'est pas une obligation. Donc le bail est résilié de plein droit au décès de votre mère, et ce qui se passe après ne vous concerne pas.

lisa_2108
6 févr. 2019 à 07:12

Donc je ne tiens pas compte des quittances que m’envoi l’agence ?

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421 > lisa_2108
6 févr. 2019 à 07:40

D'après vous ? C'est pas clair ce qu'on vous a écrit ?

lisa_2108
6 févr. 2019 à 11:36

Oui je vous remercie beaucoup mais j’entends tellement de versions différentes

Merci encore

Réponse 2 / 3

lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 1
2 avril 2019 à 09:53

bonjour
j'ai bien compris qu'au sujet des loyers je n'ai rien à régler mais lorsque l'agence récupèrera d'une façon ou d'une autre l'appartement, s'il est en mauvaise état qui paiera pour le remise en état

merci
cordialement

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421
2 avril 2019 à 10:12

1) vous avez accepté la succession ?
2) vous avez demandé un état des lieux de sortie à la résiliation du bail ?

lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 1
2 avril 2019 à 15:09

oui il était trop tard quand j'ai voulu renoncer à la succession et non l'état des lieux n'a pas pu être fait comme la personne qui vivait avec ma mère ne m'a pas rendu les clés puisqu'il a gardé l'appartement par contre j'ai des accusés de courrier recommandé qu'il a signé qui prouvent qu'il était dans le logement après le décès

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421 > lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022
Modifié le 2 avril 2019 à 15:36

'trop tard' pourquoi/comment ? On a 10 ans pour se prononcer ! Vous avez accepté comment ?

Si l'occupant est sans droit ni titre vous écrivez à l'agence que vous n'êtes pas responsable de quoi que ce soit depuis le décès de votre mère, n'étant plus locataire et pas responsable de prendre les dispositions nécessaires pour que le logement soit libéré par cette personne sans droit ni titre.

lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 1
11 avril 2019 à 18:26

dans un premier temps j'ai déjà écrit à l'agence en leur disant exactement la même chose que je ne suis pas responsable du fait que cette personne vive sans droit ni titre dans le l'appartement mais ils veulent rien savoir il continu quand même à m'envoyer les quittances de loyer à régler (que je ne paye pas) et on m'a dit que je ne pouvait plus refuser ni l'actif ni le passif que c'était trop tard ( ma mère est décédée le 22 juin 2018)

cordialement

Pourquoi n'auriez vous pas le droit de renoncer à cette succession ? Vous l'avez déjà acceptée ? Vous avez pris des meubles, de l'argent, autre chose ? Si c'est non vous avez 10 ans pour prendre une décision si personne ne vous met en demeure de le faire avant, je vous l'ai déjà écrit.
Et au bout de 10 ans si vous ne faites rien vous serez considérée comme ayant renoncé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Qui est 'on' ?
Évidemment l'agence est dans son rôle, récupérer son argent coûte que coûte. Il se trouve que ce n'est pas votre intérêt alors battez vous et arrêtez d'écouter n'importe qui !
'on' vous balade !
Faites votre renonciation, récupérez une attestation, et envoyez la à l'agence.

Est-ce que vous avez des descendants ? Ils devront aussi renoncer après vous. Les mineurs avec l'accord du juge des tutelles. Évidemment vous ne donnez pas leurs coordonnées à l'agence qui vous harcèle !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Vous n'avez pas une assistance juridique avec votre assurance habitation ? Ce serait le moment de leur demander de l'aide...

Réponse 3 / 3

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
11 avril 2019 à 20:13

Bonjour,

Il ne peut pas y avoir de passif puisque votre mère est décédée, sauf s'il y a eu des impayés avant son décès.

Son décès met fin au bail. Point. Même l'agence devrait le savoir.

Cordialement,

lisa_2108 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 1
15 avril 2019 à 17:16

je tiens à remercier toutes les personnes de leurs réponses

pour l'instant cela fait 2 mois que je n'ai pas reçu de quittance

merci à tous

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