Décès d'un parent

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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
- - Dernière réponse :  lisa_2108 - 6 févr. 2019 à 11:36
bonjour

ma mère est décédée et la personne avec qui elle vivait sans avoir son nom sur le bail ne quitte pas l'appartement dont elle était locataire et l'agence me réclame les loyers impayés quels sont mes droits ?

merci
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jeudi 28 juin 2018
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18 février 2019
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Merci
Bonjour,
Cette personne peut demander que le bail lui soit transféré en tant que 'concubin notoire' s'il vivait avec votre mère depuis plus de un an. Renvoyez l'acte de décès de votre mère au bailleur, réglez les loyers impayés jusqu'au décès si vous acceptez la succession, et demandez lui de régler tout ce qui est arrivé après cette date avec ce monsieur.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7946-recuperer-un-logement-apres-le-deces-du-locataire#transfert-du-bail
Merci de votre réponse mais la personne qui vivait avec ma mère refuse de mettre le bail à son nom et de payer les loyers il squatte l’appartement en attendant qu’il en trouve un autre lorsque ma mère était vivante les loyers étaient payés

Est-ce que je vais devoir payer les loyers impayés depuis le décès de ma mère
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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18 février 2019
622 > lisa_2108 -
Le concubin a le droit de demander le transfert mais ce n'est pas une obligation. Donc le bail est résilié de plein droit au décès de votre mère, et ce qui se passe après ne vous concerne pas.
Donc je ne tiens pas compte des quittances que m’envoi l’agence ?
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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18 février 2019
622 > lisa_2108 -
D'après vous ? C'est pas clair ce qu'on vous a écrit ?
Oui je vous remercie beaucoup mais j’entends tellement de versions différentes

Merci encore
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