Décès d'un parent
lisa_2108
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lisa_2108 Messages postés 14 Statut Membre -
lisa_2108 Messages postés 14 Statut Membre -
bonjour
ma mère est décédée et la personne avec qui elle vivait sans avoir son nom sur le bail ne quitte pas l'appartement dont elle était locataire et l'agence me réclame les loyers impayés quels sont mes droits ?
merci
ma mère est décédée et la personne avec qui elle vivait sans avoir son nom sur le bail ne quitte pas l'appartement dont elle était locataire et l'agence me réclame les loyers impayés quels sont mes droits ?
merci
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3 réponses
Bonjour,
Cette personne peut demander que le bail lui soit transféré en tant que 'concubin notoire' s'il vivait avec votre mère depuis plus de un an. Renvoyez l'acte de décès de votre mère au bailleur, réglez les loyers impayés jusqu'au décès si vous acceptez la succession, et demandez lui de régler tout ce qui est arrivé après cette date avec ce monsieur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/579-maintien-dans-les-lieux-ou-reprise-de-bail-conjoint-deces-depart/#transfert-du-bail
Cette personne peut demander que le bail lui soit transféré en tant que 'concubin notoire' s'il vivait avec votre mère depuis plus de un an. Renvoyez l'acte de décès de votre mère au bailleur, réglez les loyers impayés jusqu'au décès si vous acceptez la succession, et demandez lui de régler tout ce qui est arrivé après cette date avec ce monsieur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/579-maintien-dans-les-lieux-ou-reprise-de-bail-conjoint-deces-depart/#transfert-du-bail
bonjour
j'ai bien compris qu'au sujet des loyers je n'ai rien à régler mais lorsque l'agence récupèrera d'une façon ou d'une autre l'appartement, s'il est en mauvaise état qui paiera pour le remise en état
merci
cordialement
j'ai bien compris qu'au sujet des loyers je n'ai rien à régler mais lorsque l'agence récupèrera d'une façon ou d'une autre l'appartement, s'il est en mauvaise état qui paiera pour le remise en état
merci
cordialement
oui il était trop tard quand j'ai voulu renoncer à la succession et non l'état des lieux n'a pas pu être fait comme la personne qui vivait avec ma mère ne m'a pas rendu les clés puisqu'il a gardé l'appartement par contre j'ai des accusés de courrier recommandé qu'il a signé qui prouvent qu'il était dans le logement après le décès
'trop tard' pourquoi/comment ? On a 10 ans pour se prononcer ! Vous avez accepté comment ?
Si l'occupant est sans droit ni titre vous écrivez à l'agence que vous n'êtes pas responsable de quoi que ce soit depuis le décès de votre mère, n'étant plus locataire et pas responsable de prendre les dispositions nécessaires pour que le logement soit libéré par cette personne sans droit ni titre.
Si l'occupant est sans droit ni titre vous écrivez à l'agence que vous n'êtes pas responsable de quoi que ce soit depuis le décès de votre mère, n'étant plus locataire et pas responsable de prendre les dispositions nécessaires pour que le logement soit libéré par cette personne sans droit ni titre.
dans un premier temps j'ai déjà écrit à l'agence en leur disant exactement la même chose que je ne suis pas responsable du fait que cette personne vive sans droit ni titre dans le l'appartement mais ils veulent rien savoir il continu quand même à m'envoyer les quittances de loyer à régler (que je ne paye pas) et on m'a dit que je ne pouvait plus refuser ni l'actif ni le passif que c'était trop tard ( ma mère est décédée le 22 juin 2018)
cordialement
cordialement
Pourquoi n'auriez vous pas le droit de renoncer à cette succession ? Vous l'avez déjà acceptée ? Vous avez pris des meubles, de l'argent, autre chose ? Si c'est non vous avez 10 ans pour prendre une décision si personne ne vous met en demeure de le faire avant, je vous l'ai déjà écrit.
Et au bout de 10 ans si vous ne faites rien vous serez considérée comme ayant renoncé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Qui est 'on' ?
Évidemment l'agence est dans son rôle, récupérer son argent coûte que coûte. Il se trouve que ce n'est pas votre intérêt alors battez vous et arrêtez d'écouter n'importe qui !
'on' vous balade !
Faites votre renonciation, récupérez une attestation, et envoyez la à l'agence.
Est-ce que vous avez des descendants ? Ils devront aussi renoncer après vous. Les mineurs avec l'accord du juge des tutelles. Évidemment vous ne donnez pas leurs coordonnées à l'agence qui vous harcèle !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous n'avez pas une assistance juridique avec votre assurance habitation ? Ce serait le moment de leur demander de l'aide...
Et au bout de 10 ans si vous ne faites rien vous serez considérée comme ayant renoncé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Qui est 'on' ?
Évidemment l'agence est dans son rôle, récupérer son argent coûte que coûte. Il se trouve que ce n'est pas votre intérêt alors battez vous et arrêtez d'écouter n'importe qui !
'on' vous balade !
Faites votre renonciation, récupérez une attestation, et envoyez la à l'agence.
Est-ce que vous avez des descendants ? Ils devront aussi renoncer après vous. Les mineurs avec l'accord du juge des tutelles. Évidemment vous ne donnez pas leurs coordonnées à l'agence qui vous harcèle !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous n'avez pas une assistance juridique avec votre assurance habitation ? Ce serait le moment de leur demander de l'aide...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que je vais devoir payer les loyers impayés depuis le décès de ma mère
Merci encore