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cristali
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4 févr. 2019 à 16:40
4 févr. 2019 à 16:40
bonjour,
la voiture appartient a celui qui figure sur le certificat de cession ou sur la facture si c'est une neuve.
la voiture appartient a celui qui figure sur le certificat de cession ou sur la facture si c'est une neuve.
Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 17:03
4 févr. 2019 à 17:03
Bonjour,
Commencez par lui demander la restitution du véhicule avec les jeux de clés et papiers en recommandé avec accusé de réception. (conservez une copie)
Ensuite vous pouvez saisir un conciliateur de justice.
Si rien n'y fait adressez vous à un avocat pour qu'il assigne devant le TGI (+ de 10000 euros en jeu).
Commencez par lui demander la restitution du véhicule avec les jeux de clés et papiers en recommandé avec accusé de réception. (conservez une copie)
Ensuite vous pouvez saisir un conciliateur de justice.
Si rien n'y fait adressez vous à un avocat pour qu'il assigne devant le TGI (+ de 10000 euros en jeu).
Liliane38230
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4 février 2019
4 févr. 2019 à 17:07
4 févr. 2019 à 17:07
Je vous remercie infiniment.
Cordialement.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
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Liliane38230
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4 février 2019
4 févr. 2019 à 17:08
4 févr. 2019 à 17:08
Nous sommes là pour vous aider.:-)
4 févr. 2019 à 16:45
4 févr. 2019 à 16:45
Modifié le 4 févr. 2019 à 16:49
PS: déplacez vous chez mercédes , ce sera peut être mieux.
4 févr. 2019 à 16:51
4 févr. 2019 à 16:54
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php