Wc suspendus qui se désolidarisent du support
gis
-
4 févr. 2019 à 16:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2019 à 19:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2019 à 19:22
A voir également:
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2 réponses
roudoudou22
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4 févr. 2019 à 16:16
4 févr. 2019 à 16:16
qui a la charge de la réparation?
Votre propriétaire.
Votre propriétaire.
Mon propriétaire refuse de le payer en me disant que c est moi qui l ai cassé
J y suis depuis moins de trois mois
J y suis depuis moins de trois mois
djivi38
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4 févr. 2019 à 17:25
4 févr. 2019 à 17:25
bonjour,
Que dit l'EDLE sur l'état de WC ?
Savez-vous depuis combien de temps ce WC suspendu a été installé ? Parce que la réparation d'une dégradation occasionnée par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure est à la seule charge du bailleur : (article 7 de la loi du 6/7/1989).
Cependant...
https://www.inc-conso.fr/content/logement/reparations-locatives-il-appartient-au-locataire-de-prouver-le-cas-dexoneration
<< il appartenait au locataire de prouver qu'il se trouvait dans un cas d'exonération de réparations locatives. La charge de la preuve incombe donc au locataire. En effet, le locataire doit démontrer que les désordres ont eu lieu "par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement." >>
Cass., civ. III, 9 juin 2016, n° de pourvoi : 15-15175
Voir aussi, Cass., civ. III, 9 juin 2016, n° de pourvoi : 15-14588
https://www.litige.fr/articles/degradations-locataire-logement-appartement-maison-proprietaire-reparations-recours-procedure
cdt.
Que dit l'EDLE sur l'état de WC ?
Savez-vous depuis combien de temps ce WC suspendu a été installé ? Parce que la réparation d'une dégradation occasionnée par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure est à la seule charge du bailleur : (article 7 de la loi du 6/7/1989).
Cependant...
https://www.inc-conso.fr/content/logement/reparations-locatives-il-appartient-au-locataire-de-prouver-le-cas-dexoneration
<< il appartenait au locataire de prouver qu'il se trouvait dans un cas d'exonération de réparations locatives. La charge de la preuve incombe donc au locataire. En effet, le locataire doit démontrer que les désordres ont eu lieu "par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement." >>
Cass., civ. III, 9 juin 2016, n° de pourvoi : 15-15175
Voir aussi, Cass., civ. III, 9 juin 2016, n° de pourvoi : 15-14588
https://www.litige.fr/articles/degradations-locataire-logement-appartement-maison-proprietaire-reparations-recours-procedure
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2019 à 16:51
4 févr. 2019 à 19:22
Et encore, n'étant dans le logement que depuis 3 mois, aucune réparation ne vous incombe si elle ne résulte pas de votre part d'une utilisation non conforme.