Wc suspendus qui se désolidarisent du support

- - Dernière réponse : roudoudou22
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17 février 2019
- 4 févr. 2019 à 19:22
Bonjour,
je suis locataire et mon wc suspendus commencent à se désolidariser du support.
qui a la charge de la réparation?
avec mes remerciements
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Merci
qui a la charge de la réparation?

Votre propriétaire.

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Vous êtes sûr car le propriétaire me dit que c est moi
roudoudou22
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17 février 2019
2891 -
Oui sûr, à moins que vous ayez tapé dessus à coup de masse, vous n'avez à prendre en charge que de la petite maintenance telle que détartrage, changement de joint.

Et encore, n'étant dans le logement que depuis 3 mois, aucune réparation ne vous incombe si elle ne résulte pas de votre part d'une utilisation non conforme.
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Merci
Mon propriétaire refuse de le payer en me disant que c est moi qui l ai cassé
J y suis depuis moins de trois mois
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 février 2019
5161 -
bonjour,

Que dit l'EDLE sur l'état de WC ?
Savez-vous depuis combien de temps ce WC suspendu a été installé ? Parce que la réparation d'une dégradation occasionnée par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure est à la seule charge du bailleur : (article 7 de la loi du 6/7/1989).

Cependant...
https://www.inc-conso.fr/content/reparations-locatives-il-appartient-au-locataire-de-prouver-le-cas-dexoneration

<< il appartenait au locataire de prouver qu'il se trouvait dans un cas d'exonération de réparations locatives. La charge de la preuve incombe donc au locataire. En effet, le locataire doit démontrer que les désordres ont eu lieu "par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement." >>
Cass., civ. III, 9 juin 2016, n° de pourvoi : 15-15175
Voir aussi, Cass., civ. III, 9 juin 2016, n° de pourvoi : 15-14588


https://www.litige.fr/articles/degradations-locataire-logement-appartement-maison-proprietaire-reparations-recours-procedure

cdt.
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