Gestion d’un sinistre
Totally62
-
4 févr. 2019 à 14:33
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 24 févr. 2019 à 02:51
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 24 févr. 2019 à 02:51
A voir également:
- Gestion d’un sinistre
- Sinistre du au vent - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
- Sogec gestion - Forum carte bancaire
- Domus service sinistre avis - Forum Assurances
2 réponses
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
96
4 févr. 2019 à 15:57
4 févr. 2019 à 15:57
Bonjour,
Votre assureur ne pourra rien faire (et n'a pas à le faire), c'est à vous de récupérer l'audition du responsable comme moyen de preuve pour permettre un éventuel recours contre ce dernier, son assureur ou le fond de garantie si il n'est pas assuré.
Dans votre cas il n'y a pas d'information judiciaire, donc c'est directement les forces de l'ordre qui s'occupe de l'enquête préliminaire sous l'autorité du procureur.
Faite donc votre demande par écrit avec AR:
Expliquez brièvement votre cas et demandez en application du titre 2 de l'article 77-2 du Code de Procédure Pénal, à obtenir sans attendre l'audition du prévenu afin de faire part de vos observations éventuelles.
Vous envoyez directement votre demande auprès des forces de l'ordre.
Vous n'avez plus qu'à attendre et si nécessaire, demander que votre réclamation soit transféré au parquet en charge du dossier (c'est normalement le procureur qui décide de vous communiquer les éléments de l'enquête préliminaire).
Cdt,
Votre assureur ne pourra rien faire (et n'a pas à le faire), c'est à vous de récupérer l'audition du responsable comme moyen de preuve pour permettre un éventuel recours contre ce dernier, son assureur ou le fond de garantie si il n'est pas assuré.
Dans votre cas il n'y a pas d'information judiciaire, donc c'est directement les forces de l'ordre qui s'occupe de l'enquête préliminaire sous l'autorité du procureur.
Faite donc votre demande par écrit avec AR:
Expliquez brièvement votre cas et demandez en application du titre 2 de l'article 77-2 du Code de Procédure Pénal, à obtenir sans attendre l'audition du prévenu afin de faire part de vos observations éventuelles.
Vous envoyez directement votre demande auprès des forces de l'ordre.
Vous n'avez plus qu'à attendre et si nécessaire, demander que votre réclamation soit transféré au parquet en charge du dossier (c'est normalement le procureur qui décide de vous communiquer les éléments de l'enquête préliminaire).
Cdt,
Totally62
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2019
20 févr. 2019 à 15:42
20 févr. 2019 à 15:42
Bonjour
Je reviens vers vous suite à l’envoi du courrier. J’ai donc demandé que l’ont m’envoie le PV établi. Il s’avère que suite à la réception du courrier la personne qui s’occupe de mon dossier à envoyée un e-mail vide à mon assurance. De plus elle ne compte pas m’envoyer une copie.
Depuis mon assurance et moi lui envoyons des mails pour qu’elle transmette le pv. Mais pas de réponse que faire ?
Merci
Je reviens vers vous suite à l’envoi du courrier. J’ai donc demandé que l’ont m’envoie le PV établi. Il s’avère que suite à la réception du courrier la personne qui s’occupe de mon dossier à envoyée un e-mail vide à mon assurance. De plus elle ne compte pas m’envoyer une copie.
Depuis mon assurance et moi lui envoyons des mails pour qu’elle transmette le pv. Mais pas de réponse que faire ?
Merci
Loic280
Messages postés
714
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
161
24 févr. 2019 à 02:51
24 févr. 2019 à 02:51
"demander que votre réclamation soit transféré au parquet en charge du dossier (c'est normalement le procureur qui décide de vous communiquer les éléments de l'enquête préliminaire)."
Pour info ce genre de dossier peut trainer 1 à 2 ans
Pour info ce genre de dossier peut trainer 1 à 2 ans
4 févr. 2019 à 16:09