Gestion d’un sinistre

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lundi 4 février 2019
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- 4 févr. 2019 à 16:09
Bonjour,
J’ai en septembre declarer un sinistre non responsable, un sinistre avec délit de fuite le jour même de De l’accident j’ai déposé plainte au poste de police de ma ville car j’avais pu relever la plaque d’immatriculation. Étant assuré au tiers on me stipule qu’il n’est pas possible d’être indemnisé par mon assurance qu’il faut attendre un rapport de police ainsi pour identifié l’assurance de cette personne pour entreprendre les démarches. La police où s’est passé le sinistre m’a contacté en me disant que le dossier était en cours et que la personne allait être convoqué le mois suivant. Cette personne a été convoqué et a été entendu par la police un rapport a été fait. Informant mon assurance on me demande d’obtenir ce rapport pour leur envoyer ce que je fais en contactant Le poste de police en leur demandant de fournir le rapport a l’assurance. La personne de la police me dit qu’il n’est pas possible pour elle d’envoyer le rapport mais que l’assurance peut lui envoyer un mail en lui demandant les informations de cette personne.Celle-ci envoie un premier mail à la personne en demandant son rapport pas de réponse de sa part. Après quelques mois je la recontacte pour lui demander ce qu’il en est elle me dit que c’est en cours qu’elle était en congé .. après quelques semaines je redemande à l’assurance de renvoyer un mail ce qu’elle fait et toujours pas de réponse à ce mail. J’ai alors demandé à l’assurance d’appeler directement la personne qui s’occuper de mon dossier pour le leur demander le rapport. La personne de la police réponds à l’assurance qu’elle n’est pas en mesure d’envoyer le rapport qu’elle devait demander confirmation si cela était légal...sans plus de détails.
Que dois-je faire s’il vous plaît a part attendre
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samedi 15 septembre 2018
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12 février 2019
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Merci
Bonjour,

Votre assureur ne pourra rien faire (et n'a pas à le faire), c'est à vous de récupérer l'audition du responsable comme moyen de preuve pour permettre un éventuel recours contre ce dernier, son assureur ou le fond de garantie si il n'est pas assuré.

Dans votre cas il n'y a pas d'information judiciaire, donc c'est directement les forces de l'ordre qui s'occupe de l'enquête préliminaire sous l'autorité du procureur.

Faite donc votre demande par écrit avec AR:

Expliquez brièvement votre cas et demandez en application du titre 2 de l'article 77-2 du Code de Procédure Pénal, à obtenir sans attendre l'audition du prévenu afin de faire part de vos observations éventuelles.

Vous envoyez directement votre demande auprès des forces de l'ordre.

Vous n'avez plus qu'à attendre et si nécessaire, demander que votre réclamation soit transféré au parquet en charge du dossier (c'est normalement le procureur qui décide de vous communiquer les éléments de l'enquête préliminaire).

Cdt,

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Totally62
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lundi 4 février 2019
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4 février 2019
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