droit et limite d'action du Conseil Syndical

Question

Bonjour

Membre du conseil syndical de notre grande copropriété, je me pose une question concernant la légalité de prise de décision dudit conseil 
 . 
Le conseil syndical vient de signer une lettre de mission (contrat) avec une société plus ou moins d'audit à l'intéressement sous le prétexte d'économies éventuelles sur divers points.  L'intéressement signifie 30% hors taxes sur de prétendues futures économies..Je suis seule à m'y être opposée.

Le conseil syndical est élu pour gérer les contrats existants les modifier éventuellement (assurances, prestataires divers et agir dans l'urgence si nécessaire) le C.S. a le droit de demander de l'aide extérieure auprès d'association d'aide aux copropriétaires en payant une adhésion.ou auprès de quiconque sans engagement majeur..mais il me semble que signer un tel contrat avec une société qui a accès à tous nos documents  et fonctionnant à l'intéressement va au delà du cadre légal.

Cette société supervise également la société de chauffe (contrainte déjà par l'audit que nous avions mandé dans le cadre de l'obligation légale) à réduire le départ de chauffe à 20 degrés....alors même que cela n'est pas obligatoire pour les constructions antérieures à 2001...(notre copropriété 1967) 

En réalité le but de cette société (membres fondateurs étant des relations du président en intérim de notre conseil syndical)....je l'accuse d'ailleurs indirectement de 'délit de copinage'....est spécialisée dans l'isolation thermique serait de tenter de faire isoler nos immeubles...

L'Assemblée Générale n'a absolument pas missionné notre C.S. afin qu'il puisse prendre une telle décision contractuelle qui semble être hors cadre de ses missions initiales.

J'ai posé la question au syndic qui ne me répond pas....il est aplati devant le C.S 

Dans le compte rendu de réunion du C.S. il n'est pas fait mention de ceci...alors que ledit compte rendu doit énoncer tous les points avisés en réunion mensuelle.

Merci beaucoup ...je tente de me montrer intègre envers les autres copropriétaires qui nous délèguent pour les représenter...représenter voulant bien dire ce que signifie ! Nous sommes ici devant un point qui va au-delà de la représentation....

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le conseil syndical vient de signer une lettre de mission (contrat) avec une société plus ou moins d'audit à l'intéressement sous le prétexte d'économies éventuelles sur divers points. L'intéressement signifie 30% hors taxes sur de prétendues futures économies..Je suis seule à m'y être opposée. 

C'est étrange....

Si je comprends bien cette société se rémunérerait à 30% sur des économies réelles, ou sur des prétendues économies qui découlerait de ce rapport.

Il empêche que le CS n'a pas le pouvoir de signer ce type de document, (Qui a signé nominativement ? le président du CS, le syndic ?...).

Si certes le CS peut se faire aider dans sa mission, ce que vous décrivez ne relève pas de la mission du CS : assister et contrôler le syndic.

C'est une opération qui aurait du être présentée en AG quitte à voter la mission....

Quant au conflit d’intérêt, on ne peut rien dire présentement.... 

Ce qu'il faudrait savoir c'est si le syndicat va payer quelque chose à cette société, sans qu'il y ait retombée d'économies...

Et le DTG a-t-il été présenté en AG comme cela est obligatoire ? accepté par l'AG ou non ?....

PS : "président en intérim de notre conseil syndical" c'est quoi cela ???????

Poisson92100 · Answer

"Le conseil syndical est élu pour gérer les contrats existants''
"Le conseil syndical vient de signer une lettre de mission (contrat)"
...


A vous lire vos conseillers risquent trois an de prison et 45 000 euros d'amende

Il est strictment illégal pour le conseil syndical de se substituer au syndic dans la gestion ou d'encadrer les entreprise ...j'ai connu une veille en plein Alzheimer qu'une copro ne voulait pas évacuer du CS et qui s'est retrouvé au tribunal  pour ca (elle est morte avant l'audience ce qui a mis fin à l'action pénale)


Le conseil syndical peut assister et contrôler le syndic et en aucun cas gérer à sa place

La seule vrai "obligation" qui dépend juste du CS est la mise ne concurrence du syndic tous les trois ans !

mariannebis · Answer

Bonjour Merci pour vos réponses .

A/ Président  intérim : le président du C.S a vendu son appartement et fut remplacé par notre vote par un autre président  les copropriétaires n'ont pas été informés du départ de Monsieur X ni de l'élection par le C.S d'un nouveau président  celui ci souhaitant conserver l'anonymat jusqu'à la prochaine AG....Voici la communication au sein de notre C.S...

B/le C.S a signé une lettre de mission pour qu'une société 'à l'intéressement' supervise entre autre la société de chauffe et nous trouve soi disant des contrats plus intéressants financièrement (assurances,etc) ce pour effectuer des économies..éventuelles.. sur lesquelles cette société prendra 30% h.t. J'ignore à l heure actuelle si le syndic a agréé et signé. Je le lui ai demandé j'attends une réponse...
En cas de réponse positive de sa part, cela signifiera qu'il renonce à une partie de son travail (mise en concurrence des contrats existants) et qu'il agrée à l'existence d'un contrat à l'intéressement ce pour quoi l' assemblée générale n'a pas missionné le C.S....Double peine donc que je serai seule à dénoncer en A.G...charmant moment en perspective pour moi . Merci à vous.

ci dessous le corps du document signé par le C.S....le syndic n'est mentionné nul part !!!



Au titre de l’article 27 du décret du 17 mars 1967, en qualité d’expert assistant le conseil syndical, la majorité des représentants du conseil syndical de la copropriété situé au  ___________________________________________________________________________________________
donne son accord à la société  pour les accompagner dans la recherche de solutions visant à la réduction des charges de copropriété. 
Description de l’offre de service de x
études suivantes 
Audit financier des charges de copropriété, Dans le cadre de sa mission de réduction des charges,  société x propose de réaliser pour la copropriété les charges de copropriété et renégociation de contrat
A l’issue d’un audit détaillé des charges de la copropriété,  transmettra au conseil syndical ses conclusions et fournira un plan de mise en œuvre des économies identifiées avec ou sans changement de prestataires sur l’ensemble des contrats de service de l’immeuble (assurance, ascenseur, chauffage, ECS, eau froide, espace vert, maintenance…). 
Dans tous les cas, le conseil syndical garde son entière liberté de choix pour accepter ou refuser les propositions de  x et conserver ses prestataires et contrats existants. Par ailleurs, jusqu’à la remise du plan de x , le conseil syndical conserve la possibilité de sélectionner ses propres prestataires alternatifs pour lesquels les termes du présent contrat ne serait pas applicable.
Audit technique pour la réalisation d’un plan d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment 
Le conseil syndical autorise x et ses partenaires à collecter et à utiliser les données et documents de la copropriété (contrat d’exploitation P2/P3, factures énergétiques, plan, carnet d’entretien, topologie des réseaux de chauffage et d’eau, audit énergétique, DTG, devis de travaux…) afin de réaliser un diagnostic préliminaire de l’efficacité énergétique de la copropriété. Ce bilan aura pour objectif de comprendre les besoins en matière énergétique de la copropriété, d’identifier les améliorations potentielles et les actions prioritaires en vue d’améliorer le confort des résidents tout en diminuant les charges.
A l’issue de ce bilan préliminaire, X sera en mesure de rédiger un ensemble de devis personnalisés transmis au conseil syndical correspondant aux prestations identifies. 

A titre d’exemple, x peut fournir les prestations suivantes :
L’activité de conseil et aide à la décision sur les travaux à intégrer au budget
La réalisation d’audit ou de diagnostique Technique Global (DTG)
L’ingéniérie financière couvrant le financement du projet et le calcul des temps de retour sur investissement (ROI) en minimisant le reste à charge des propriétaires grâce à :
La captation des aides de l’état
La valorisation des certificats d’économie d’énergie
La mise en place de prêts à taux zéro
L’auto financement partiel des travaux grâce aux économies de charge réalisée
L’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation du plan de rénovation couvrant
La gestion des appels d’offres et la sélection des partenaires
La constitution de contrat d’exploitation
Les montages de projets énergétiques multipartenaires
Le suivi de travaux
La constitution de contrat de Performance énergétique (CPE)
Les engagements du conseil syndical
Pour permettre à x de réaliser ces études, le conseil syndical s’engage à :
Donner accès à x aux relevés de charges de l’immeuble aux des contrats en cours, aux relevés de sinistralité, aux cahiers d’entretiens des équipements, et plus généralement l’ensemble des documents nécessaires à cette analyse.
Donner mandat à x pour renégocier les contrats existants en lieu et place du conseil syndical avec les prestataires actuels ou de nouveaux partenaires sans dégrader le périmètre de services couvert aujourd’hui
Mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le mandat de renégociation de contrat donné à x (pas de vote nécessaire)
Faire voter lors de la prochaine AG une délégation de pouvoir au conseil syndical pour décider d’un éventuel changement de prestataires sur l’année à venir sur la base des devis fournis par x
Dans le cas où les propositions de x seraient retenues, le conseil syndical reconnait la propriété intellectuelle de x sur l’ensemble des documents fournis et s’engage à procéder à la rémunération de x  suivant les termes de ce contrat. Pour éviter une utilisation abusive des contrats négociés par  x le conseil syndical a interdiction d’utiliser les devis fournis à d’autres fins que celle de la réalisation par x du plan d’économie proposé pendant une durée de 2 ans. Afin que x  puisse vérifier au besoin le respect de cet engagement, le conseil syndical s’engage à fournir, sur demande de x, une copie de la convocation avec annexes des deux prochaines assemblées générales ordinaires suivants la signature de cette lettre. 
Durée de validité de la présente lettre de mission
Le conseil syndical donne mandat à x pour renégocier l’ensemble des contrats de prestation de service depuis la date de signature de la présente lettre de mission pendant une durée d’un an afin de pouvoir couvrir l’ensemble des dates d’échéance des contrats en cours. 
La rémunération de X
La réalisation des études de X couvrant l’audit de charge d’une part et l’audit en efficacité énergétiques d’autre part ne feront l’objet d’aucune facturation si aucune des propositions de X n’est retenue par la copropriété.
Concernant le service d’audit financier des charges de copropriété 
Sur l’ensemble des nouveaux et/ou renégociation de contrats retenus par la copropriété dans le cadre de la proposition de X, la rémunération de X est fixée à 30 % des économies contractuelles réalisées sur les deux premières années suivant la signature du contrat. A titre d’exemple, avec 10 000 € hors TVA d’économies annuelles validées par le conseil syndical, les honoraires de X seront de 3000 € hors TVA la première année, et de 3000 € hors TVA la seconde année. 
Concernant le service d’audit technique en efficacité énergétique
La facturation de X se fera en fonction des services retenus par le conseil syndical et/ou par l’assemblée des copropriétaires lors de l Assemblée Générale et décrites dans les devis associés.

MERCI POUR CETTE LONGUE LECTURE.......EDIFIANTE....

rambouillet41 · Answer

A/ Président intérim : le président du C.S a vendu son appartement et fut remplacé par notre vote par un autre président les copropriétaires n'ont pas été informés du départ de Monsieur X ni de l'élection par le C.S d'un nouveau président celui ci souhaitant conserver l'anonymat jusqu'à la prochaine AG....Voici la communication au sein de notre C.S... 
Si ce président a étyé choisi parmi les membres du CS, pas de souci... ce président ne l'est pas par intérim, il l'est officiellement...

pour les reste...

Donc le CS a outrepassé ses droits..... et effectivement le syndic est court-circuité dans cette opération...
Ce type de mission aurait du être voté par une AG, mais il semble aussi que le risque est faible mais à la condition que l'AG valide part la suite l'opération.

Le seul risque est que si l'AG ne valide pas les conclusions, elle reste toutefois bloquée pendant au moins 2 ans....

Poisson92100 · Answer

je comprend que le nouveau président veuille rester anonyme et lui souhaite de ne pas se retrouvé poursuivit (je rappelle que le Cs n'est pas une personne morale et que les "fautes" commise engagent individuellement les conseillers qui les font

bonne chance au signataire devant les tribunaux !

Droit et limite d'action du Conseil Syndical

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