Facture d'eau
Cyannox
-
3 févr. 2019 à 18:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 févr. 2019 à 20:17
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Valenchantée
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Bonjour,
Si vous aviez droit à 40 m2 gratuits par an, je ne m'amuserais pas, à votre place, à faire n'importe quoi ... faites votre calcul avant de réclamer quoi que ce soit ...
Combien de m3 vous sont facturés ?
Cordialement,
Si vous aviez droit à 40 m2 gratuits par an, je ne m'amuserais pas, à votre place, à faire n'importe quoi ... faites votre calcul avant de réclamer quoi que ce soit ...
Combien de m3 vous sont facturés ?
Cordialement,
djivi38
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3 févr. 2019 à 18:40
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bonjour,
cette clause tout en bas du bail "Eau chaude jusqu'a 40m3 par an" est illégale :
- soit les charges sont "au réel" = provisions mensuelles + régularisation annuelle.
- soit les charges sont "au forfait" = leur montant reste identique tout au long de l'année et peuvent être indexées en même temps que le loyer et de la même façon.
Voici un extrait d'un de mes topos :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU :avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
cette clause tout en bas du bail "Eau chaude jusqu'a 40m3 par an" est illégale :
- soit les charges sont "au réel" = provisions mensuelles + régularisation annuelle.
- soit les charges sont "au forfait" = leur montant reste identique tout au long de l'année et peuvent être indexées en même temps que le loyer et de la même façon.
Voici un extrait d'un de mes topos :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU :avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
Valenchantée
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Coucou Djivi,
Je ne pense pas que ce soit illégal ... si le bailleur veut faire cadeau de 40 m3 à son locataire, rien ne l'en empêche ... ou alors c'est un forfait ... ?
Cordialement,
Val
Je ne pense pas que ce soit illégal ... si le bailleur veut faire cadeau de 40 m3 à son locataire, rien ne l'en empêche ... ou alors c'est un forfait ... ?
Cordialement,
Val
djivi38
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Modifié le 3 févr. 2019 à 20:18
Modifié le 3 févr. 2019 à 20:18
coucou Val,
je n'avais pas pensé que le bailleur aurait pu vouloir faire cadeau des premiers 40m³ consommés... !!
Ce qui n'empêche que le bailleur aurait dû mentionner si au-dessus de ces 40m³ (éventuellement gratuits) les m³ consommés sont au réel (cas en location nue) ou au forfait (cas en location meublée ou en co-location nue), non ?
Et Cyannox ne nous a pas dit quelle sorte de location elle avait...
cdt.
je n'avais pas pensé que le bailleur aurait pu vouloir faire cadeau des premiers 40m³ consommés... !!
Ce qui n'empêche que le bailleur aurait dû mentionner si au-dessus de ces 40m³ (éventuellement gratuits) les m³ consommés sont au réel (cas en location nue) ou au forfait (cas en location meublée ou en co-location nue), non ?
Et Cyannox ne nous a pas dit quelle sorte de location elle avait...
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 3 févr. 2019 à 20:21
Modifié le 3 févr. 2019 à 20:21
En effet, la précision devrait apparaître sur le bail. Il est possible aussi, voire probable, que le bailleur ait ajouté les 40 m3 au loyer ... dans ce cas, il s'agit d'un forfait ... et un forfait est réputé couvrir toutes les charges, donc pas de régul ...
... donc, au final, ... à voir !!
... donc, au final, ... à voir !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...