Facture d'eau

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
- 3 févr. 2019 à 20:17
Bonjour, je suis panique çar ma propriétaire le demande de régler le surplus de consommation d'eau.

Sur mon bail il est écrit le montant du loyer mais pas de provision sur charges rien si ce n'est une mention tout en bas du bail "Eau chaude jusqu'a 40m3 par an"

Je suis resté 3 ans et demi dans le logement et à aucun moment elle ne m'a envoyé de facture de régularisation ! Aujourd'hui elle me demande de tout payer d'un coup et garde ma caution. Est ce que cela est normal ? Merci pour votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
4643
1
Merci
Bonjour,

Si vous aviez droit à 40 m2 gratuits par an, je ne m'amuserais pas, à votre place, à faire n'importe quoi ... faites votre calcul avant de réclamer quoi que ce soit ...

Combien de m3 vous sont facturés ?

Cordialement,

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28105 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
23223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
18 février 2019
5161
0
Merci
bonjour,

cette clause tout en bas du bail "Eau chaude jusqu'a 40m3 par an" est illégale :

- soit les charges sont "au réel" = provisions mensuelles + régularisation annuelle.

- soit les charges sont "au forfait" = leur montant reste identique tout au long de l'année et peuvent être indexées en même temps que le loyer et de la même façon.

Voici un extrait d'un de mes topos :

• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=ACB63A570D6E7AE9DA5076579861D6E9.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000037670723&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190121
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656

- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.

 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.

EAU :avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.
Valenchantée
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
4643 -
Coucou Djivi,

Je ne pense pas que ce soit illégal ... si le bailleur veut faire cadeau de 40 m3 à son locataire, rien ne l'en empêche ... ou alors c'est un forfait ... ?

Cordialement,
Val
djivi38
Messages postés
23223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
18 février 2019
5161 > Valenchantée
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
-
coucou Val,

je n'avais pas pensé que le bailleur aurait pu vouloir faire cadeau des premiers 40m³ consommés... !!
Ce qui n'empêche que le bailleur aurait dû mentionner si au-dessus de ces 40m³ (éventuellement gratuits) les m³ consommés sont au réel (cas en location nue) ou au forfait (cas en location meublée ou en co-location nue), non ?

Et Cyannox ne nous a pas dit quelle sorte de location elle avait...

cdt.
Valenchantée
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
4643 -
En effet, la précision devrait apparaître sur le bail. Il est possible aussi, voire probable, que le bailleur ait ajouté les 40 m3 au loyer ... dans ce cas, il s'agit d'un forfait ... et un forfait est réputé couvrir toutes les charges, donc pas de régul ...

... donc, au final, ... à voir !!
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une