Reprise de bail avant fin préavis, que payer? Résolu

Question

Bonjours,
Je vais bientôt déménager et j'ai posé mon préavis (d'un mois car je suis étudiante) fin janvier (ce qui m'amène à être engagé jusqu'à fin février). Cependant une amie est intéressée pour louer mon logement et ce avant la fin de mon préavis. Cela m'arrange et la propriétaire semble d'accord. 
Mon état des lieux de sortie est déjà programmé au 11/02 mais ma propriétaire n'a pas encore prit contact avec mon amie et je ne sais donc pas encore quand elle signera sont bail. 
Ma question est donc la suivante :
Dois-je payer mon loyer de février jusqu’à l'état des lieux de sortie ou jusqu'à la signature du nouveau bail?

Merci de votre réponse.

djivi38 · Answer

bonjour,

où avez-vous vu que "être étudiant" donnait droit à 1 mois de préavis???
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Vérifiez ici si votre logement actuel est en "zone tendue" :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Un locataire qui a donné congé (on ne "donne pas son préavis") est redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. 
Dans ce cas-là (de départ anticipé), c'est la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire qui compte (pas la signature du bail... qui peut comporter une "date d'effet" ultérieure à la signature du bail).
Exemples:

1/ préavis de 3 mois d'un locataire "A" en place se termine le 30 avril, il fait son EDLS avec son bailleur et lui restitue les clés le 15 mars, ET 
le bailleur a reloué avec un bail signé le 18 mars AVEC une date d'effet (=entrée dans les lieux + remise des clés) au 24 mars : loyers et charges sont dus par "A" jusqu'au 23 mars.

2/ préavis de 3 mois d'un locataire "A" en place se termine le 30 avril, il fait son EDLS avec son bailleur et lui restitue les clés le 15 mars, ET 
le bailleur a reloué avec un bail signé le 18 mars avec entrée immédiate dans les lieux et donc remise des clés : loyers et charges sont dus par "A" jusqu'au 17 mars.
 
3/ préavis de 3 mois d'un locataire "A" en place se termine le 30 avril, il fait son EDLS avec son bailleur et lui restitue les clés le 15 mars, mais le bailleur n'a pas trouvé à relouer (ou il a refusé le dossier d'un 
candidat locataire) : loyers et charges sont dus par "A" jusqu'au 30 avril.

Donc : 
- assurez-vous de la durée de votre préavis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si vous avez trop versé pour le loyer du dernier mois, le bailleur doit vous rembourser immédiatement le trop perçu = sans attendre la restitution de votre DG (Dép^pot de Garantie).

  cdt.

Reprise de bail avant fin préavis, que payer?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters