Modification de l'acte de propriété
Bonjour,
Mes grands parents étant décédés sans qu'ils n'aient eu la possibilité de faire leur demarches concernant leur succession, est-il possible qu'une tierce personne membre de la famille l'occurence une de leur filles, puisse refaire un acte notarié sans que les noms et prénoms de mes grands parents y figure? Je trouve cela louche tout de même. Merci pour vos avis.
Cordialement
Mes grands parents étant décédés sans qu'ils n'aient eu la possibilité de faire leur demarches concernant leur succession, est-il possible qu'une tierce personne membre de la famille l'occurence une de leur filles, puisse refaire un acte notarié sans que les noms et prénoms de mes grands parents y figure? Je trouve cela louche tout de même. Merci pour vos avis.
Cordialement
3 réponses
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bjr
une de leur filles, puisse refaire un acte notarié
Seul un notaire peut faire cela.
De quel acte parlez vous exactement ?-
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@PatttetsoIl n'est pas possible de refaire un acte de propriété .....
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Seul un notaire peut faire (ou refaire?)un acte notarié de propriété.
C'est possible seulement à la suite d'une vente, d'une donation ou d'une succession. -
Bonjour,
De quel acte notarié parlez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...