Tromperie sur dossier

joyce97200 Messages postés 3 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
A la date que j'ai ouvert le 1er dossier, de succession de mes parents concernant une maison seulement, j'ai précisée au notaire qu'il ne devait travailler que sur ce seul dossier , sans mon accord, elle s'est permise d'ouvrir aussi la succession de ma mère( 2er dossier) , et de divulguer les notes inscrites , concernant une autre maison dans un autre lieu...question: est-t-il normal de faire cela?
- prétextant que c'est la loi, elle a aussi donné des renseignements importants à ma demi- soeur ( fille de mon père) sur ce 2er dossier . Puis je récupérer les dossiers chez ce notaire ?
- Mon père et ma mère étaient mariés quand ils ont construit la 2er maison, ma mère a mit une clause sur cette héritage prononçant que je suis sa seule héritière ( fille unique du couple) ,Ce notaire prêtant que ma demi- sœur a une part dans cet héritage. A - t- elle droit à quelque chose?

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
est-t-il normal de faire cela?
A Fort de France comme en métropole, le notariat traite les successions dans l'ordre chronologique des décès conformément aux dispositions de la législation qui n'est pas celle située derrière les cocotiers.
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour
"Ce notaire prêtant" _ non, prétend! A votre avis qui est le juriste:le notaire ou vous ?
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