Capital décès PRO BTP
fabsodadl
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fabsodadl Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour, lors du décès de mon frère ma nièce et sa compagne ont fait la demande du capital décès a la Pro BTP (RDV pris par la fille de la compagne). Jusque là tout va bien : c'est la compagne qui avait donner son RIB en accord avec mes nièces sous le choc du décès de leur papa (58 ans)et c'est donc elle (la compagne) qui devait toucher le capital décès ( argent qu'elle a reçu sur son compte au mois de Décembre 2018 le mois des cadeaux)et elle devait remettre cette somme aux pompes funèbres pour régler, mais madame à décidée de garder l'argent. Mon frère et sa compagne faisaient une déclaration individuelle, cela ne devrait il pas compter, pour qu'elle restitue l'argent aux filles pour régler les obsèques de leur père. L'affaire est dans les mains d'un notaire car il y a une maison en jeu mais comment avoir gain de cause ??
D'avance merci
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1 réponse
bonjour,
Les frais d'obsèques sont à la charge des héritiers et les bénéficiaires du capital décès ne sont pas forcément les héritiers.
Mais si la fameuse compagne n'était pas pacsée avec votre frère ou s'ils ne faisaient pas de déclaration fiscale commune en tant que concubins je pense que probtp lui a versé à tort le capital décès . Voir donc avec cet organisme le cas échéant.
En revanche vous ne pouvez pas légalement exiger d'elle qu'elle paie les frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques sont à la charge des héritiers et les bénéficiaires du capital décès ne sont pas forcément les héritiers.
Mais si la fameuse compagne n'était pas pacsée avec votre frère ou s'ils ne faisaient pas de déclaration fiscale commune en tant que concubins je pense que probtp lui a versé à tort le capital décès . Voir donc avec cet organisme le cas échéant.
En revanche vous ne pouvez pas légalement exiger d'elle qu'elle paie les frais d'obsèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse, nous ne voulons pas qu'elle paie les frais d'obsèques, juste qu'elle restitue le capital décès, pour donner aux pompes funèbres. Mais celle-ci à déjà tout dépensé, donc nous espérons pouvoir les récupérer sur sa part de la maison.
Cordialement