Pour appartement en indivision
Franck
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31 janv. 2019 à 12:50
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 31 janv. 2019 à 13:05
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 31 janv. 2019 à 13:05
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1 réponse
zachuka
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31 janv. 2019 à 13:05
31 janv. 2019 à 13:05
Bonjour,
Non elle ne peut pas vendre sans son accord....
La vente avec accord des deux est la solution la plus simple...sinon c'est un passage par la justice, avocats et gros frais ....car d'après le code civil:
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Non elle ne peut pas vendre sans son accord....
La vente avec accord des deux est la solution la plus simple...sinon c'est un passage par la justice, avocats et gros frais ....car d'après le code civil:
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
La législation juridique et financière évolue en permanence...