Pour appartement en indivision
Franck
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Mon amie a acheter un apparemment , avec son ex conjoint pas de pax pas de mariage , elle est propriétaire a 90% et lui 10% , peut elle vendre le bien sans son accord en lui donnant les 10% , sachant qu il ne paye plis le crédit depuis un moment .
Merci de votre réponse .
Mon amie a acheter un apparemment , avec son ex conjoint pas de pax pas de mariage , elle est propriétaire a 90% et lui 10% , peut elle vendre le bien sans son accord en lui donnant les 10% , sachant qu il ne paye plis le crédit depuis un moment .
Merci de votre réponse .
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Non elle ne peut pas vendre sans son accord....
La vente avec accord des deux est la solution la plus simple...sinon c'est un passage par la justice, avocats et gros frais ....car d'après le code civil:
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Non elle ne peut pas vendre sans son accord....
La vente avec accord des deux est la solution la plus simple...sinon c'est un passage par la justice, avocats et gros frais ....car d'après le code civil:
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
La législation juridique et financière évolue en permanence...