Nouvelle loi pour rupture de bail?

Résolu
lalie0890 Messages postés 4 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma locataire me dit connaitre une nouvelle lo] précisant qu'elle peut stopper son bail avant la date échéance du 1er octobre 2019?
est-ce véridique? je ne trouve rien en ce qui concerne cela...
Ne confond -elle pas résiliation rupture et/ou préavis?
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    ma locataire me dit connaitre une nouvelle lo] précisant qu'elle peut stopper son bail avant la date échéance du 1er octobre 2019?
    un locataire peut partir a tout moment de son bail en vous donnant congé par LRAR et en respectant un préavis de 3 mois en vide et 1 mois en meublé. Quant a etre une nouvelle loi ...... Cela fera 30 ans le 6/07/2019 qu elle existe ...
    article 15 loi 89-462 du 06/07/1989

    Un peu plus de details ? Bail vide ? Meublé ? Motif ?

    A vous lire

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  2. lalie0890 Messages postés 4 Statut Membre 1
     
    Merci pour votre réponse...
    en fait c est moi qui ignorais qu'un bail pouvait être stoppé par le locataire avant échéance...
    En fait les proprio même "petits" n 'ont qu'à se faire voir... :-(
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      En fait les proprio même "petits" n 'ont qu'à se faire voir... :-(
      vous pouvez préciser ???
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    2. lalie0890 Messages postés 4 Statut Membre 1
       
      j'entends par là que le bail est quasi inutile puisque le locataire peut le rompre qd il veut.
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    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      avec un préavis ce qui laisse au bailleur le temps de retrouver un autre locataire..... Lisez la loi cela vous sera très utile
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    4. lalie0890 Messages postés 4 Statut Membre 1
       
      oui merci je compte bien m'y atteler.
      Cordialement
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      1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464 > lalie0890 Messages postés 4 Statut Membre
         
        bonjour,

        vous pouvez aussi consulter ce lien qui explique tout selon les situations :
        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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