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Nouvelle loi pour rupture de bail?

Résolu
lalie0890 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 31 janv. 2019 à 15:37
djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 1 févr. 2019 à 17:47
Bonjour,

ma locataire me dit connaitre une nouvelle lo] précisant qu'elle peut stopper son bail avant la date échéance du 1er octobre 2019?
est-ce véridique? je ne trouve rien en ce qui concerne cela...
Ne confond -elle pas résiliation rupture et/ou préavis?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 31 janv. 2019 à 15:42
bonjour,
ma locataire me dit connaitre une nouvelle lo] précisant qu'elle peut stopper son bail avant la date échéance du 1er octobre 2019?
un locataire peut partir a tout moment de son bail en vous donnant congé par LRAR et en respectant un préavis de 3 mois en vide et 1 mois en meublé. Quant a etre une nouvelle loi ...... Cela fera 30 ans le 6/07/2019 qu elle existe ...
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989

Un peu plus de details ? Bail vide ? Meublé ? Motif ?

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Réponse 2 / 2
lalie0890 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
31 janv. 2019 à 15:51
Merci pour votre réponse...
en fait c est moi qui ignorais qu'un bail pouvait être stoppé par le locataire avant échéance...
En fait les proprio même "petits" n 'ont qu'à se faire voir... :-(
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
31 janv. 2019 à 16:00
En fait les proprio même "petits" n 'ont qu'à se faire voir... :-(
vous pouvez préciser ???
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lalie0890 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
31 janv. 2019 à 16:18
j'entends par là que le bail est quasi inutile puisque le locataire peut le rompre qd il veut.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
31 janv. 2019 à 17:51
avec un préavis ce qui laisse au bailleur le temps de retrouver un autre locataire..... Lisez la loi cela vous sera très utile
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lalie0890 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
1 févr. 2019 à 14:17
oui merci je compte bien m'y atteler.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 400 > lalie0890 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
1 févr. 2019 à 17:47
bonjour,

vous pouvez aussi consulter ce lien qui explique tout selon les situations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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