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Afrikarnak
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31 janv. 2019 à 12:22
31 janv. 2019 à 12:22
Bonjour
Laisse braire, cette 'dette' est prescrite par 2 ans. Cf. Code Conso L218-2..Fais ton petit calcul..
Ses Avocats et Huissiers peuvent gesticuler c'est TROP TARD!!
Attention aux éventuels écrits mal formulés pouvant être interprétés comme une 'reconnaissance de dette'.. Toujours parler/écrire au conditionnel..
Par ex. Cette supposée, dette quand bien même elle aurait existé, serait à ce jour prescrite
A+
Laisse braire, cette 'dette' est prescrite par 2 ans. Cf. Code Conso L218-2..Fais ton petit calcul..
Ses Avocats et Huissiers peuvent gesticuler c'est TROP TARD!!
Attention aux éventuels écrits mal formulés pouvant être interprétés comme une 'reconnaissance de dette'.. Toujours parler/écrire au conditionnel..
Par ex. Cette supposée, dette quand bien même elle aurait existé, serait à ce jour prescrite
A+
Message pour Afrikarnak, rebondissement , l'entrepreneur est venu aujourd’hui , il voulait qu'on lui pait la facture de 2013 ( 2000 euros sur un total de 12000 euros) on lui a dit que cette 'dette' est prescrite par 2 ans. Cf. Code Conso L218-2
voilà ce qu'il m'a dit , qu'il allait annuler celle de 2013 pour en refaire une autre à la date d’aujourd’hui, qu'il avait tout à fait le droit , qu'en pensez vous ? merci d'avance .
voilà ce qu'il m'a dit , qu'il allait annuler celle de 2013 pour en refaire une autre à la date d’aujourd’hui, qu'il avait tout à fait le droit , qu'en pensez vous ? merci d'avance .
dany311
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4 févr. 2019 à 16:04
4 févr. 2019 à 16:04
pour en refaire une autre à la date d’aujourd’hui , pour des travaux effectués en 2013 !!!!
( faudra bien qu'il le mentionne sur la facture )
surtout ne rien payer , tant pis pour lui
( faudra bien qu'il le mentionne sur la facture )
surtout ne rien payer , tant pis pour lui
merci pour cette réponse ,
mais dans mon probléme il y avait 2 factures une pour la terrasse ( pour la garantie ) et une pour la banne ( pour la garantie aussi) explication aujourd’hui?, celle de la banne a été réglée totalement , parce que présentée en premier et comme celle de la terrasse nous a été envoyé qu'en décembre 2015 pour des travaux effectués en juin 2013 mais bcp de soucis avec la banne et désintéressement de l'entrepreneur , nous n'avons pas acquittée la facture de la terrasse , en janvier 2019 menace téléphonique d'huissier avocat etc et là on lui a parlé du Code Conso L218-2 , il a dit que ça ne marchait pas et qu'il allait refaire une facture avec une nouvelle date
c'est trop facile de refaire une facture avec une date non prescrite , mais est ce que c'est autorisé par la loi ?
merci
mais dans mon probléme il y avait 2 factures une pour la terrasse ( pour la garantie ) et une pour la banne ( pour la garantie aussi) explication aujourd’hui?, celle de la banne a été réglée totalement , parce que présentée en premier et comme celle de la terrasse nous a été envoyé qu'en décembre 2015 pour des travaux effectués en juin 2013 mais bcp de soucis avec la banne et désintéressement de l'entrepreneur , nous n'avons pas acquittée la facture de la terrasse , en janvier 2019 menace téléphonique d'huissier avocat etc et là on lui a parlé du Code Conso L218-2 , il a dit que ça ne marchait pas et qu'il allait refaire une facture avec une nouvelle date
c'est trop facile de refaire une facture avec une date non prescrite , mais est ce que c'est autorisé par la loi ?
merci
Afrikarnak
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4 févr. 2019 à 17:24
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Re:
Réutiliser une facture émise en 2003 en la postdatant outrageusement constitue à détourner illégalement les dispositions du L218-2 (Prescription de 2 ans..).. As tu l'original de la facture de 2003?
A+
Réutiliser une facture émise en 2003 en la postdatant outrageusement constitue à détourner illégalement les dispositions du L218-2 (Prescription de 2 ans..).. As tu l'original de la facture de 2003?
A+
merci pour ta réponse , oui j'ai l'original de la facture datée du 6 juin 2013 qui m'a été envoyé par courrier ordinaire le 12/12/ 2015 ,
comme j'expliquais plus haut j'avais 2 factures une pour la banne( 9900) qui a été présentée en premier et payée et une pour le sol de la terrasse ( 2000) en décembre 2015 , (expliqué par l'entrepreneur aujourd’hui pour les garanties qui a daigné se déplacer Mais c'est le fils et non pas le responsable de l'époque ) mécontent des travaux et du suivi n'avons pas acquittée cette dernière facture
il n'admet pas la prescription de 2 ans et c'est là qu'il me dit qu'il va en refaire une , je ne pense pas que c'est légal ,
comme j'expliquais plus haut j'avais 2 factures une pour la banne( 9900) qui a été présentée en premier et payée et une pour le sol de la terrasse ( 2000) en décembre 2015 , (expliqué par l'entrepreneur aujourd’hui pour les garanties qui a daigné se déplacer Mais c'est le fils et non pas le responsable de l'époque ) mécontent des travaux et du suivi n'avons pas acquittée cette dernière facture
il n'admet pas la prescription de 2 ans et c'est là qu'il me dit qu'il va en refaire une , je ne pense pas que c'est légal ,
Afrikarnak
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4 févr. 2019 à 19:00
4 févr. 2019 à 19:00
Re:
Au pire tu peux ressortir la facture originale au Juge (sans préciser la raison du non paiement) et tu soulèves la prescription acquise selon l'Art. L218-2.. Il constatera l'entourloupe et enverra le teigneux au diable...
Invoquer la prescription acquise est indispensable car le Juge n'a aucune obligation de la considérer par lui même, il faut donc lui opposer..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Nota: en cas de travaux non conformes toujours mettre en Demeure l'Entreprise de faire le nécessaire (Par LRAR..). Ce courrier peut être utile par la suite..
A+
Au pire tu peux ressortir la facture originale au Juge (sans préciser la raison du non paiement) et tu soulèves la prescription acquise selon l'Art. L218-2.. Il constatera l'entourloupe et enverra le teigneux au diable...
Invoquer la prescription acquise est indispensable car le Juge n'a aucune obligation de la considérer par lui même, il faut donc lui opposer..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Nota: en cas de travaux non conformes toujours mettre en Demeure l'Entreprise de faire le nécessaire (Par LRAR..). Ce courrier peut être utile par la suite..
A+
Rebonjour Afrikarnak , je viens d'un organisme de défense du consommateur, qui a trouvé autre chose pour cette facture non acquittée( 2000e de la terrasse )
le bon de commande n'a pas été signé , ni par l'entrepreneur ni par nous ,( il était agrafé avec le devis (de 9900e de la banne ) comme il y avait un chiffre global de 12000e ajouté à la main et signé par nous et l'entrepreneur ,
donc la facture n'est pas valable , on nous a conseillé de faire les photocopies des documents en notre possession et de les envoyer a l'entreprise .
Par contre pour la prescription après 2ans l'organisme n'était pas d'accord , il nous disait qu'on aurait du envoyer un recommandé pour stipuler que nous ne paierions que s'il y avait une visite de fin de travaux par le responsable ! c'est ce qu'on demandait verbalement , la fin des travaux n' a jamais été faite .
voilà les dernières nouvelles , quand on n'est pas concerné , on ne se documente pas , merci pour tout je te tiens au courant
le bon de commande n'a pas été signé , ni par l'entrepreneur ni par nous ,( il était agrafé avec le devis (de 9900e de la banne ) comme il y avait un chiffre global de 12000e ajouté à la main et signé par nous et l'entrepreneur ,
donc la facture n'est pas valable , on nous a conseillé de faire les photocopies des documents en notre possession et de les envoyer a l'entreprise .
Par contre pour la prescription après 2ans l'organisme n'était pas d'accord , il nous disait qu'on aurait du envoyer un recommandé pour stipuler que nous ne paierions que s'il y avait une visite de fin de travaux par le responsable ! c'est ce qu'on demandait verbalement , la fin des travaux n' a jamais été faite .
voilà les dernières nouvelles , quand on n'est pas concerné , on ne se documente pas , merci pour tout je te tiens au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2019 à 14:20
un grand merci