Travaux store banne

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Bonjour, j'ai fait poser un store banne en juin 2013 , beaucoup de problèmes , de l'eau sur la toile et dans le coffre , ça a traine 1 an avant d'avoir une solution , l'artisan ma laissé me débrouiller seul avec le fabricant .
et je n'ai pas payé la dernière facture et maintenant 5 ans après il me menace par téléphone et d'huissier d'avocat alors que l'artisan n'est jamais venu voir si les travaux étaient termines , quel est mon droit
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Merci
Bonjour

Laisse braire, cette 'dette' est prescrite par 2 ans. Cf. Code Conso L218-2..Fais ton petit calcul..

Ses Avocats et Huissiers peuvent gesticuler c'est TROP TARD!!

Attention aux éventuels écrits mal formulés pouvant être interprétés comme une 'reconnaissance de dette'.. Toujours parler/écrire au conditionnel..

Par ex. Cette supposée, dette quand bien même elle aurait existé, serait à ce jour prescrite

A+

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Merci Afrikarmak , ça conforte ce que je pensais , la secrétaire m'a dit qu'il viendrai lundi prochain , pour faire quoi , voir la fin des travaux ! 5 ans après le ridicule ne tue pas , est ce qu'il viendra , on verra ,
un grand merci
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Merci
Message pour Afrikarnak, rebondissement , l'entrepreneur est venu aujourd’hui , il voulait qu'on lui pait la facture de 2013 ( 2000 euros sur un total de 12000 euros) on lui a dit que cette 'dette' est prescrite par 2 ans. Cf. Code Conso L218-2
voilà ce qu'il m'a dit , qu'il allait annuler celle de 2013 pour en refaire une autre à la date d’aujourd’hui, qu'il avait tout à fait le droit , qu'en pensez vous ? merci d'avance .
merci pour ta réponse , oui j'ai l'original de la facture datée du 6 juin 2013 qui m'a été envoyé par courrier ordinaire le 12/12/ 2015 ,
comme j'expliquais plus haut j'avais 2 factures une pour la banne( 9900) qui a été présentée en premier et payée et une pour le sol de la terrasse ( 2000) en décembre 2015 , (expliqué par l'entrepreneur aujourd’hui pour les garanties qui a daigné se déplacer Mais c'est le fils et non pas le responsable de l'époque ) mécontent des travaux et du suivi n'avons pas acquittée cette dernière facture
il n'admet pas la prescription de 2 ans et c'est là qu'il me dit qu'il va en refaire une , je ne pense pas que c'est légal ,
Afrikarnak
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Re:

Au pire tu peux ressortir la facture originale au Juge (sans préciser la raison du non paiement) et tu soulèves la prescription acquise selon l'Art. L218-2.. Il constatera l'entourloupe et enverra le teigneux au diable...

Invoquer la prescription acquise est indispensable car le Juge n'a aucune obligation de la considérer par lui même, il faut donc lui opposer..

En cas de besoin reviens sur le Forum..

Nota: en cas de travaux non conformes toujours mettre en Demeure l'Entreprise de faire le nécessaire (Par LRAR..). Ce courrier peut être utile par la suite..

A+
MERCI Afrikamak toujours très intéressant tes réponses , le patron de l'entreprise , je pense qu'il bluffe , il devait voir avec son avocat , pour refaire une nouvelle facture avec une date récente ,pour lui c'est légal , mais il a une autre solution en tête de me proposer un arrangement à l'amiable en coupant la poire en deux , c'est admettre qu'il a tort , on va voir ,
dans la conversation on l'a informé qu'on avait ouvert un dossier en 2013 dans un organisme de consommateur (une mise en demeure pour terminer les travaux ), il nous a demandé le numéro du dossier !
il ne doute de rien !
merci je te tiens au courant
Afrikarnak
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Re:

Effectivement on peut penser que le 'storiste' fait de l'esbroufe et pense que ses gesticulations vont t'impressionner.. Si il se donne le ridicule d'aller en Justice il est fort probable qu'il soit débouté, le Juge n'aimera pas trop cette facture moisie fabriquée pour la circonstance. Et tu pourrais invoquer une Procédure Abusive : Code Procédure Civile L32-1

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

As tu une Assurance Juridique?

A+
Merci bcp de tous ces renseignements , oui j'ai une assurance juridique , mais elle ne couvre pas les travaux extérieur mais peut être que maintenant on est dans un autre contexte , sur la paiement d'une facture prescrite , je vais creuser , merci bcp et bonne journée
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Merci
Rebonjour Afrikarnak , je viens d'un organisme de défense du consommateur, qui a trouvé autre chose pour cette facture non acquittée( 2000e de la terrasse )
le bon de commande n'a pas été signé , ni par l'entrepreneur ni par nous ,( il était agrafé avec le devis (de 9900e de la banne ) comme il y avait un chiffre global de 12000e ajouté à la main et signé par nous et l'entrepreneur ,
donc la facture n'est pas valable , on nous a conseillé de faire les photocopies des documents en notre possession et de les envoyer a l'entreprise .

Par contre pour la prescription après 2ans l'organisme n'était pas d'accord , il nous disait qu'on aurait du envoyer un recommandé pour stipuler que nous ne paierions que s'il y avait une visite de fin de travaux par le responsable ! c'est ce qu'on demandait verbalement , la fin des travaux n' a jamais été faite .
voilà les dernières nouvelles , quand on n'est pas concerné , on ne se documente pas , merci pour tout je te tiens au courant
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