Portail défectueux
Marie
-
30 janv. 2019 à 16:13
BmV Messages postés 91548 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 30 janv. 2019 à 16:42
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30 janv. 2019 à 16:23
30 janv. 2019 à 16:23
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Un propriétaire doit au locataire les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement...
Il est clair que si le portail ne fonctionne plus et que vous ne pouvez plus entrer dans la propriété avec votre véhicule, vous subissez un préjudice !
Commencez par un courrier recommandé avec AR pour mise en demeure de remettre en état le portail ou de le faire réparer dans les plus brefs délais.
Sans réponse sous 2 mois : conciliation ou tribunal d'instance.
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Un propriétaire doit au locataire les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement...
Il est clair que si le portail ne fonctionne plus et que vous ne pouvez plus entrer dans la propriété avec votre véhicule, vous subissez un préjudice !
Commencez par un courrier recommandé avec AR pour mise en demeure de remettre en état le portail ou de le faire réparer dans les plus brefs délais.
Sans réponse sous 2 mois : conciliation ou tribunal d'instance.
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BmV
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Modifié le 30 janv. 2019 à 16:36
Modifié le 30 janv. 2019 à 16:36
Certes, mais le locataire est tenu aux réparations courantes des éléments du logement causés par l'usage normal.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Reste à évaluer par le conciliateur si ce désordre est du à l'usage normal ou à un défaut de fabrication....
Puisque ce portail fonctionnait sans doute bien au début du bail, on peut pencher vers un souci du à son usage.
--
Décret n°87-712 du 26 août 1987
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Reste à évaluer par le conciliateur si ce désordre est du à l'usage normal ou à un défaut de fabrication....
Puisque ce portail fonctionnait sans doute bien au début du bail, on peut pencher vers un souci du à son usage.
--
Utilisateur anonyme
30 janv. 2019 à 16:40
30 janv. 2019 à 16:40
Bonjour,
Le portail est considéré comme bien immobilier, il appartient donc au propriétaire d'effectuer la réparation, sauf à prouver que la faute revient au locataire.
Ne venez pas me dire ce n'est pas un bien immobilier, nous avons déjà bataillé d'un cas sur portail.
Le portail est considéré comme bien immobilier, il appartient donc au propriétaire d'effectuer la réparation, sauf à prouver que la faute revient au locataire.
Ne venez pas me dire ce n'est pas un bien immobilier, nous avons déjà bataillé d'un cas sur portail.
BmV
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Modifié le 30 janv. 2019 à 16:45
Modifié le 30 janv. 2019 à 16:45
Oui, ça se défend ...
Cela étant, j'ai pour ma part interprété le fait que ce serait un portail motorisé et que le souci vient du moteur.
Mais peut-être est-ce erroné, puisque ça ne figure pas dans l'énoncé du souci,dans lequel cas il faudra en effet une intervention lourde du propriétaire sauf faute prouvée du locataire.
--
Cela étant, j'ai pour ma part interprété le fait que ce serait un portail motorisé et que le souci vient du moteur.
Mais peut-être est-ce erroné, puisque ça ne figure pas dans l'énoncé du souci,dans lequel cas il faudra en effet une intervention lourde du propriétaire sauf faute prouvée du locataire.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...