Lette pour enregistrement d'une offre au service des hypothèque

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 Victor -
Bonjour kasom ,
après lecture de vos conseils mon notaire me demande comment peut il enregistrer une offre au service des hypothéques il ma aussi demandé si il aurait un modèle de lettre pour demander l'enregistrement

Vous auriez ce genre de courrier ?
Vous en remerciant pleinement

9 réponses

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Bonjour,
Votre notaire se moque ! Ou ce n'est pas un notaire ....
Depuis quand un notaire demande des modèles de lettres à un forum anonyme ????
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Ce n'est pas un notaire : des demandes d'enregistrement aux hypothèques, il en fait cinq ou six
wagons par semaine !

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Voyez un avocat et assignez votre ex-vendeur au tribunal. Oubliez le notaire pour le moment ....
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Une offre de vente acceptée n'est PAS un transfert de propriété et ne peut donc PAS être
enregistrée comme telle aux hypothèques.
Qui de toute façon refuseront cette inscription.

Si votre vendeur s'est rétracté, vous l'attaquez en justice pour des D&I.

Au fait : il est en France, ce "notaire" ?



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Pour les avocats, voir la liste officielle au barreau de votre ville, éventuellement à
travers le greffe du tribunal.
Ils disent qu'ils ont jamais fait de demande d'enregistrement sur une offre de vente acceptée car je souhaite enregistrer cette offre car mon vendeur s'est rétracté
Avez vous déjà eu des expériences avec issue positive dans ce cas là et avez vous un avocat à me conseiller . svp
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Bonjour
Il< faudrait être un peu plus précis: je présume que vous êtes l'acquéreur. Alors il faudrait savoir:
- si vous avez fait une offre d'achat que le vendeur a acceptée, par le biais d'une agence ou pas?
OU
- s'il s'agit d'une offre de vente faite sous quelle forme? Que vous avez acceptée comment?
Ulpien1 merci pour votre réponse ,

Oui par le biais d'une agence en remplissant le formulaire de l'agence qui spécifie les charistiques du bien la surface la localisation . l'offre est faite le 05 janvier avec un délai de 10 jours que l’acquéreur à accepté en contresignant sur un papier libre sur le quel est mentionné la date le bien et son accord de vendre au prix que j'ai offert , cette acceptation date du 07 janvier l'offre acceptée du vendeur m'a été scanné et envoyé par mail à mon adresse personnel par l'agent immobilier . , j'ai appris le 29 janvier qu’il souhaite se rétracter .
Bonjour,

Je pense plutôt que vous voulez parler d'un enregistrement aux impôts "pour donner date".

Cdt.
Merci pour votre réponse ,
C'est a dire , j'aimerai avoir si il vous plait plus d'explication .
> Victor
VOIR :
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte
Pourrai je enregistrer ainsi l'offre d'achat ??
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