Location appartement
Valou
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30 janv. 2019 à 10:38
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 janv. 2019 à 20:19
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1 réponse
dna.factory
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30 janv. 2019 à 10:53
30 janv. 2019 à 10:53
Si vous n'avez pas signé de bail, vous n'avez aucune obligation.
L'agence peut vous insulter, mais ils ne peuvent rien faire.
La réservation payante (avant de signer le bail) est interdite. Si vous avez réservé cet appart sans payer, ça n'engage à rien.
Les agences sérieuse utilisent le bail comme méthode de réservation.
Par contre, si vous avez signé le bail. Vous êtes engagé.
Vous devez envoyer votre dédite par recommandé (ou en main propre), et devez payer la totalité du préavis sauf si relocation avant (sauf que vous leurrez pas, les gens qui cherchent un appart, ils ont le même préavis, donc plus ils peuvent attendre avant d'entrer dans les lieux, mieux c'est).
Si ce logement est meublé ou situé en zone tendue, ce préavis est d'un mois.
Sinon, c'est trois mois.
Vous devez payer les frais d'agence, même si vous ne mettez pas les pieds dans le logement.
Je suppose que vous n'avez pas avancer le dépot de garantie si vous n'avez jamais eu les clés.
L'agence peut vous insulter, mais ils ne peuvent rien faire.
La réservation payante (avant de signer le bail) est interdite. Si vous avez réservé cet appart sans payer, ça n'engage à rien.
Les agences sérieuse utilisent le bail comme méthode de réservation.
Par contre, si vous avez signé le bail. Vous êtes engagé.
Vous devez envoyer votre dédite par recommandé (ou en main propre), et devez payer la totalité du préavis sauf si relocation avant (sauf que vous leurrez pas, les gens qui cherchent un appart, ils ont le même préavis, donc plus ils peuvent attendre avant d'entrer dans les lieux, mieux c'est).
Si ce logement est meublé ou situé en zone tendue, ce préavis est d'un mois.
Sinon, c'est trois mois.
Vous devez payer les frais d'agence, même si vous ne mettez pas les pieds dans le logement.
Je suppose que vous n'avez pas avancer le dépot de garantie si vous n'avez jamais eu les clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2019 à 20:19
+ 1... mais je me permets toutefois de rajouter "avec accusé de réception" à la phrase "Vous devez envoyer votre dédite par recommandé (ou en main propre),.."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt. ;-)