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Refus commission logement

Djess - 30 janv. 2019 à 10:03
Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 - 1 févr. 2019 à 21:22
Bonjour, voila je suis mariee avec une personne en situation irrégulière et de ca on ma refuser 2 fois un logement je suis française j ai 2 enfants ma première union et avec mon mari on a un bebe 2 mois edemi on t il le droit faire ca car je comprend pa pourquoi on me refuse

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Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 36
1 févr. 2019 à 21:22
Bonsoir,
Tout simplement car vous êtes mariée et devez fournir le titre de séjour de monsieur car il sera de fait cotitulaire du bail de part votre mariage.
Un logement social ne peut vous être attribué à vous uniquement sans prendre en compte la régularité du séjour de monsieur + justificatif d'imposition du pays d'origine si non rattaché à vous.
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