Refus commission logement
Djess
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Nolivia Messages postés 73 Statut Membre -
Nolivia Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour, voila je suis mariee avec une personne en situation irrégulière et de ca on ma refuser 2 fois un logement je suis française j ai 2 enfants ma première union et avec mon mari on a un bebe 2 mois edemi on t il le droit faire ca car je comprend pa pourquoi on me refuse
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1 réponse
Bonsoir,
Tout simplement car vous êtes mariée et devez fournir le titre de séjour de monsieur car il sera de fait cotitulaire du bail de part votre mariage.
Un logement social ne peut vous être attribué à vous uniquement sans prendre en compte la régularité du séjour de monsieur + justificatif d'imposition du pays d'origine si non rattaché à vous.
Tout simplement car vous êtes mariée et devez fournir le titre de séjour de monsieur car il sera de fait cotitulaire du bail de part votre mariage.
Un logement social ne peut vous être attribué à vous uniquement sans prendre en compte la régularité du séjour de monsieur + justificatif d'imposition du pays d'origine si non rattaché à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...