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rambouillet41
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29 janv. 2019 à 16:26
29 janv. 2019 à 16:26
Bonjour,
Cette somme n'est pas prévu récupérable en cas de vente (ni autre cas non plus, sauf au blufff..... ;o)
Cette somme n'est pas prévu récupérable en cas de vente (ni autre cas non plus, sauf au blufff..... ;o)
Rochat1
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Modifié le 29 janv. 2019 à 18:06
Modifié le 29 janv. 2019 à 18:06
Bonjour,
Pas tout à fait d'accord.
La Cour de Cassation se prononce sur les frais de recouvrement de créance
le 4 mars 2013
Le syndic a l’obligation, en vertu de l’article 18 de la loi de 1965, de recouvrer les créances impayées. Cette procédure implique des frais qui sont mis à la charge du copropriétaire défaillant. L’article 10-1 de la loi de 1965 modifiée par la loi du 13 juillet 2006 dispose que :
« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire».
Cette loi indique une liste non exhaustive de frais imputables au copropriétaire n’ayant pas payé ses charges, tels que les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque et certains frais d’huissier. Le syndic peut donc, au nom du syndicat des copropriétaires, réclamer ces frais au copropriétaire défaillant.
https://www.syneval.fr/la-cour-de-cassation-se-prononce-sur-les-frais-de-recouvrement-de-creance/
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2008-07-17/
Le syndic est donc responsable de ce débours.
Cdlt.
Pas tout à fait d'accord.
La Cour de Cassation se prononce sur les frais de recouvrement de créance
le 4 mars 2013
Le syndic a l’obligation, en vertu de l’article 18 de la loi de 1965, de recouvrer les créances impayées. Cette procédure implique des frais qui sont mis à la charge du copropriétaire défaillant. L’article 10-1 de la loi de 1965 modifiée par la loi du 13 juillet 2006 dispose que :
« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire».
Cette loi indique une liste non exhaustive de frais imputables au copropriétaire n’ayant pas payé ses charges, tels que les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque et certains frais d’huissier. Le syndic peut donc, au nom du syndicat des copropriétaires, réclamer ces frais au copropriétaire défaillant.
https://www.syneval.fr/la-cour-de-cassation-se-prononce-sur-les-frais-de-recouvrement-de-creance/
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2008-07-17/
Le syndic est donc responsable de ce débours.
Cdlt.
rambouillet41
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29 janv. 2019 à 19:29
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Rochat, comme vous l'avez remarqué, les frais d'avocat ne sont pas inclus dans cette liste. De plus en cas de jugement, ils sont parfois, mais partiellement, récupérable sous l'article 700 qui est prévu pour cela....
Cette liste est limitative, elle n'est pas "ouverte"....
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Rochat1
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Modifié le 29 janv. 2019 à 19:52
Modifié le 29 janv. 2019 à 19:52
Tout à fait !.... Perso j'ai participé à 3 procès qui ont eu lieu au niveau de notre copro, que nous avons gagnés, sachant que nous sommes allés en Cassation et là encore notre détracteur a été condamné. C'est par le biais de l'article 700 que nous avons récupéré nos frais. Mais tout ce qui est frais de mise en demeure etc....les sommes engagées sont récupérables.
Bonne soirée
Bonne soirée
rambouillet41
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30 janv. 2019 à 06:52
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Mais tout ce qui est frais de mise en demeure etc....les sommes engagées sont récupérables.
Pour qu'il n'y ait pas confusion : le "etc..." c'est la liste limitative prévue à l'article 10-1 :
"a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;"
Donc les frais d'avocat ne sont pas récupérables !!!!
Bonjour,
<< Le syndic de notre copropriété nous facture,...>>.
Cet Avocat qui vous a été conseillé par votre syndic (pour recouvrer la créance), est l'Avocat du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic.
Pour ce qui concerne la copropriété : Avec la loi Macron, << L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 rend désormais obligatoire la << convention d'honoraires >>
<< Le syndic de notre copropriété nous facture,...>>.
Cet Avocat qui vous a été conseillé par votre syndic (pour recouvrer la créance), est l'Avocat du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic.
Pour ce qui concerne la copropriété : Avec la loi Macron, << L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 rend désormais obligatoire la << convention d'honoraires >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2019 à 16:56
29 janv. 2019 à 17:00
réjouissez vous que ce mauvais payeur soit parti... et surveillez bien le syndic qui doit agir dès le premier impayé (pas attendre d'avoir besoin d'un avocat ;;;)
30 janv. 2019 à 11:28