Extension de réseau électrique professionel
mv
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Scie-sauteuse Messages postés 16 Statut Membre -
Scie-sauteuse Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Après une extension de réseau électrique a mon nom a usage professionnel faite il y 5 mois réaliser 4 poteaux plus bas de la propriété mais faite sans mon autorisation ,je n'ai jamais signé de devis ,j'ai juste reçu le plan du projet du syndicat d'électricité mais il auront du s'arrêter a 14 poteaux non a 18 .
je voudrais qui doit payer.
Après une extension de réseau électrique a mon nom a usage professionnel faite il y 5 mois réaliser 4 poteaux plus bas de la propriété mais faite sans mon autorisation ,je n'ai jamais signé de devis ,j'ai juste reçu le plan du projet du syndicat d'électricité mais il auront du s'arrêter a 14 poteaux non a 18 .
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1 réponse
Bonsoir,
Une partie de nos factures d'électricité à tous part dans le portefeuille de l’électricité rurale, donc logiquement des mairies.
En contre partie, celles-ci ont pour devoir de financer leur développement urbain, (c'est la loi SRU).
C'est compliqué mais, pour faire simple si cette extension est passée par l'ER c'est qu'ils prennent en charge. Sinon, ils auraient filé la patates à ENDIS pour devis.
Cordialement,
Une partie de nos factures d'électricité à tous part dans le portefeuille de l’électricité rurale, donc logiquement des mairies.
En contre partie, celles-ci ont pour devoir de financer leur développement urbain, (c'est la loi SRU).
C'est compliqué mais, pour faire simple si cette extension est passée par l'ER c'est qu'ils prennent en charge. Sinon, ils auraient filé la patates à ENDIS pour devis.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...