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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes 4 enfants et ma mère nous a quittés y a 4 ans mon père veut donner leur maison à leur fils cadet uniquement a t il le droit et qu elles sont nos droits à nous Merci
1 réponse
a t il le droit
La succession de votre mère ayant été recueillie par son mari et ses enfants.
Votre père doit détenir la pleine propriété sur la moitié de cette maison, correspondant à ses droits dans la communauté ,+ ceux qu'il a recueillis dans la succession de son conjoint.
Il ne peut que donner ce qui lui appartient : - ses droits dans la propriété.
Les 4 enfants ont les leurs, même s'il le voulait il ne pourrait pas les donner à votre frère.
C'est impossible.
La succession de votre mère ayant été recueillie par son mari et ses enfants.
Votre père doit détenir la pleine propriété sur la moitié de cette maison, correspondant à ses droits dans la communauté ,+ ceux qu'il a recueillis dans la succession de son conjoint.
Il ne peut que donner ce qui lui appartient : - ses droits dans la propriété.
Les 4 enfants ont les leurs, même s'il le voulait il ne pourrait pas les donner à votre frère.
C'est impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...