Maison

Résolu
Moi - 27 janv. 2019 à 20:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2019 à 10:33
Bonjour, nous sommes 4 enfants et ma mère nous a quittés y a 4 ans mon père veut donner leur maison à leur fils cadet uniquement a t il le droit et qu elles sont nos droits à nous Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 janv. 2019 à 10:33
a t il le droit
La succession de votre mère ayant été recueillie par son mari et ses enfants.
Votre père doit détenir la pleine propriété sur la moitié de cette maison, correspondant à ses droits dans la communauté ,+ ceux qu'il a recueillis dans la succession de son conjoint.
Il ne peut que donner ce qui lui appartient : - ses droits dans la propriété.
Les 4 enfants ont les leurs, même s'il le voulait il ne pourrait pas les donner à votre frère.
C'est impossible.
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