Maison
Résolu
Moi
-
27 janv. 2019 à 20:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2019 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2019 à 10:33
A voir également:
- Maison
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Donation-Succession
- Maison mikit avis - Forum acheter une maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
28 janv. 2019 à 10:33
28 janv. 2019 à 10:33
a t il le droit
La succession de votre mère ayant été recueillie par son mari et ses enfants.
Votre père doit détenir la pleine propriété sur la moitié de cette maison, correspondant à ses droits dans la communauté ,+ ceux qu'il a recueillis dans la succession de son conjoint.
Il ne peut que donner ce qui lui appartient : - ses droits dans la propriété.
Les 4 enfants ont les leurs, même s'il le voulait il ne pourrait pas les donner à votre frère.
C'est impossible.
La succession de votre mère ayant été recueillie par son mari et ses enfants.
Votre père doit détenir la pleine propriété sur la moitié de cette maison, correspondant à ses droits dans la communauté ,+ ceux qu'il a recueillis dans la succession de son conjoint.
Il ne peut que donner ce qui lui appartient : - ses droits dans la propriété.
Les 4 enfants ont les leurs, même s'il le voulait il ne pourrait pas les donner à votre frère.
C'est impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...