Maison
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes 4 enfants et ma mère nous a quittés y a 4 ans mon père veut donner leur maison à leur fils cadet uniquement a t il le droit et qu elles sont nos droits à nous Merci
1 réponse
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a t il le droit
La succession de votre mère ayant été recueillie par son mari et ses enfants.
Votre père doit détenir la pleine propriété sur la moitié de cette maison, correspondant à ses droits dans la communauté ,+ ceux qu'il a recueillis dans la succession de son conjoint.
Il ne peut que donner ce qui lui appartient : - ses droits dans la propriété.
Les 4 enfants ont les leurs, même s'il le voulait il ne pourrait pas les donner à votre frère.
C'est impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...