Resiliation contrat
Résolu
Flo
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27 janv. 2019 à 16:24
Flo33270 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 21:28
Flo33270 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 21:28
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2 réponses
labricole47
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27 janv. 2019 à 16:26
27 janv. 2019 à 16:26
Bonjour
c'est la nouvelle assurance qui s'occupe de la résiliation
c'est la nouvelle assurance qui s'occupe de la résiliation
Flo33270
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27 janv. 2019 à 16:38
27 janv. 2019 à 16:38
Oui ça j avais compris, la nouvelle assurance s occupe de la resiliation.
Par contre la loi Hamon a été voté en 2015 et mon contrat souscrit en 2014, il me semble avoir lu que cette loi s applique à ceux ayant souscrit des contrats après 2015.
Donc dans mon cas je ne peux resilier mon contrat qu a sa date anniversaire ?
Mon assureur doit en revanche m informer de façon clair avant la reconduction du contrat ?
Ma crainte est que je souscrive un nouveau contrat via un comparateur et que mon ancien assureur refuse la resiliation et qu au finale je paye deux assurances..
Par contre la loi Hamon a été voté en 2015 et mon contrat souscrit en 2014, il me semble avoir lu que cette loi s applique à ceux ayant souscrit des contrats après 2015.
Donc dans mon cas je ne peux resilier mon contrat qu a sa date anniversaire ?
Mon assureur doit en revanche m informer de façon clair avant la reconduction du contrat ?
Ma crainte est que je souscrive un nouveau contrat via un comparateur et que mon ancien assureur refuse la resiliation et qu au finale je paye deux assurances..
Loic280
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27 janv. 2019 à 21:12
27 janv. 2019 à 21:12
La loi relative à la consommation, entrée en vigueur en juin 2014 est applicable, rétroactivement, à tous les contrats auto, moto et habitation.
Flo33270
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Loic280
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27 janv. 2019 à 21:21
27 janv. 2019 à 21:21
Ok merci donc mon contrat souscrit en août 2014 est sous cette loi consommation, je peux donc résilier a tout moment c est bien ça ?
Loic280
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27 janv. 2019 à 21:25
27 janv. 2019 à 21:25
"La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.
La loi Hamon c'est donc :
Plus de liberté pour l’assuré
La résiliation facilitée
Plus de concurrence entre les assureurs"
Donc oui tout à fait puisque vous avez plus d'un an d'ancienneté.
"Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance. Vous devez envoyer la lettre de résiliation par courrier ordinaire (papier ou électronique).
La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période post-résiliation."
La loi Hamon c'est donc :
Plus de liberté pour l’assuré
La résiliation facilitée
Plus de concurrence entre les assureurs"
Donc oui tout à fait puisque vous avez plus d'un an d'ancienneté.
"Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance. Vous devez envoyer la lettre de résiliation par courrier ordinaire (papier ou électronique).
La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période post-résiliation."
Flo33270
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Loic280
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29 mars 2019
27 janv. 2019 à 21:28
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Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...