Procédure de sigificationde jugement et frais d'huissier
musty1510
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27 janv. 2019 à 15:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 janv. 2019 à 12:52
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1 réponse
sleepy00
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28 janv. 2019 à 12:52
28 janv. 2019 à 12:52
Bonjour
lors d'une contestation devant le JEX, en principe le demandeur reste le demandeur dans l'instance principal.
Donc vous.
Souvent les jugements du JEX sont transmis pas LRAR, et doivent faire l'objet d'une signification par huissier si la personne ne vas pas retirer le recommandé.
Ensuite, il vous faut lire la décision du JEX concernant les frais (a la fin).
L'huissier vous réclame l'avance du paiement
mais le JEX à peut être mis la charge des frais à vos locataires.
lors d'une contestation devant le JEX, en principe le demandeur reste le demandeur dans l'instance principal.
Donc vous.
Souvent les jugements du JEX sont transmis pas LRAR, et doivent faire l'objet d'une signification par huissier si la personne ne vas pas retirer le recommandé.
Ensuite, il vous faut lire la décision du JEX concernant les frais (a la fin).
L'huissier vous réclame l'avance du paiement
mais le JEX à peut être mis la charge des frais à vos locataires.