Procédure de sigificationde jugement et frais d'huissier
musty1510
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre d'un jugement en référé,mes anciens locataires indélicats ont saisis le JEX contestant la somme réclamée.
Le jugement rendu ne m'a pas été adressé par le TGI mais je l'ai reçu par mon huissier(que j'ai sollicité afin de récupèrer les sommes dues);
Est-il normal que ce soit mon huissier qui doive notifier le jugement alors que nous ne sommes pas les demandeurs(ce sont nos débiteurs qui ont saisi le JEX!!);Cela engendrant encore de nouveaux frais.
Merci pour votre réponse.
dans le cadre d'un jugement en référé,mes anciens locataires indélicats ont saisis le JEX contestant la somme réclamée.
Le jugement rendu ne m'a pas été adressé par le TGI mais je l'ai reçu par mon huissier(que j'ai sollicité afin de récupèrer les sommes dues);
Est-il normal que ce soit mon huissier qui doive notifier le jugement alors que nous ne sommes pas les demandeurs(ce sont nos débiteurs qui ont saisi le JEX!!);Cela engendrant encore de nouveaux frais.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Procédure de sigificationde jugement et frais d'huissier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Bonjour
lors d'une contestation devant le JEX, en principe le demandeur reste le demandeur dans l'instance principal.
Donc vous.
Souvent les jugements du JEX sont transmis pas LRAR, et doivent faire l'objet d'une signification par huissier si la personne ne vas pas retirer le recommandé.
Ensuite, il vous faut lire la décision du JEX concernant les frais (a la fin).
L'huissier vous réclame l'avance du paiement
mais le JEX à peut être mis la charge des frais à vos locataires.
lors d'une contestation devant le JEX, en principe le demandeur reste le demandeur dans l'instance principal.
Donc vous.
Souvent les jugements du JEX sont transmis pas LRAR, et doivent faire l'objet d'une signification par huissier si la personne ne vas pas retirer le recommandé.
Ensuite, il vous faut lire la décision du JEX concernant les frais (a la fin).
L'huissier vous réclame l'avance du paiement
mais le JEX à peut être mis la charge des frais à vos locataires.
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