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Je dois vendre ma maison est ce que la mairie va preempter de suite

Marijo - 27 janv. 2019 à 13:00
 Marijo - 28 janv. 2019 à 03:08
Bonjour,
Je vais faire un compromis de vente ( je suis vendeur) la mairie a un projet dans 7 a 10 ans pas avant de faire un chemin juste a côté de mon terrain elle prend 1m50 sur un tout petit bout du terrain dans ma clôture et le reste du chemin sur un terrain juste a côté du mien
Mon terrain est bâti dune maison rénovée entièrement en 2014
Est ce que la mairie a le droit de preemption tout de suite
J'ai acheté la maison en 2015
Merci a quelqu'un de me donner une réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 430
27 janv. 2019 à 18:04
Bonjour,

La préemption est obligatoire, donc la Mairie aura possibilité de faire valoir son droit lors de la vente. Impossible de deviner ce qu'il vont faire. En quoi serait-ce un problème? Vous êtes sûr de vendre!

Cordialement
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
27 janv. 2019 à 18:10 
La préemption est obligatoire
: ah bon?
Vous connaissez donc cet immeuble en vente?
Vous savez qu'il est situé dans le périmètre d'un DPU?
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 430
Modifié le 27 janv. 2019 à 19:06
On parle d'une maison, que la mairie convoite, Marijo le dit dans son message, et oui, c'est obligatoire, si cette démarche n'est pas effectuée par le notaire et que la Mairie de renonce pas à ce droit, aucune vente n'est possible.
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105 > Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024
27 janv. 2019 à 19:18 
On parle d'une maison, que la mairie convoite, :
non, la mairie convoiterait apparemment
juste une bande de 1,50 m de large.
Marijo le dit dans son message. 

oui, c'est obligatoire,
: oui À CONDITION que ce terrain soit situé dans le périmètre
du DPU, défini par délibération du conseil municipal.

Vous connaissez donc cet immeuble en vente?
Vous savez qu'il est situé dans le périmètre d'un DPU?
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