Je dois vendre ma maison est ce que la mairie va preempter de suite
Bonjour,
Je vais faire un compromis de vente ( je suis vendeur) la mairie a un projet dans 7 a 10 ans pas avant de faire un chemin juste a côté de mon terrain elle prend 1m50 sur un tout petit bout du terrain dans ma clôture et le reste du chemin sur un terrain juste a côté du mien
Mon terrain est bâti dune maison rénovée entièrement en 2014
Est ce que la mairie a le droit de preemption tout de suite
J'ai acheté la maison en 2015
Merci a quelqu'un de me donner une réponse
Je vais faire un compromis de vente ( je suis vendeur) la mairie a un projet dans 7 a 10 ans pas avant de faire un chemin juste a côté de mon terrain elle prend 1m50 sur un tout petit bout du terrain dans ma clôture et le reste du chemin sur un terrain juste a côté du mien
Mon terrain est bâti dune maison rénovée entièrement en 2014
Est ce que la mairie a le droit de preemption tout de suite
J'ai acheté la maison en 2015
Merci a quelqu'un de me donner une réponse
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3 réponses
Thordendall
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27 janv. 2019 à 18:04
27 janv. 2019 à 18:04
Bonjour,
La préemption est obligatoire, donc la Mairie aura possibilité de faire valoir son droit lors de la vente. Impossible de deviner ce qu'il vont faire. En quoi serait-ce un problème? Vous êtes sûr de vendre!
Cordialement
La préemption est obligatoire, donc la Mairie aura possibilité de faire valoir son droit lors de la vente. Impossible de deviner ce qu'il vont faire. En quoi serait-ce un problème? Vous êtes sûr de vendre!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2019 à 18:10
Vous connaissez donc cet immeuble en vente?
Vous savez qu'il est situé dans le périmètre d'un DPU?
Modifié le 27 janv. 2019 à 19:06
27 janv. 2019 à 19:18
juste une bande de 1,50 m de large.
Marijo le dit dans son message.
: oui À CONDITION que ce terrain soit situé dans le périmètre
du DPU, défini par délibération du conseil municipal.
Vous connaissez donc cet immeuble en vente?
Vous savez qu'il est situé dans le périmètre d'un DPU?