Vente forcée chez Conforama
florentjustin
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2019
-
Modifié le 26 janv. 2019 à 19:02
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 26 janv. 2019 à 19:00
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 26 janv. 2019 à 19:00
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
26 janv. 2019 à 19:00
26 janv. 2019 à 19:00
Bonjour
Ce n'est pas de la 'ventre forcée' mais une mauvaise gestion..
La vente forcée consiste à envoyer quelque chose à quelqu'un qui n'a pas commandé ce truc. Ensuite un paiement est réclamé, si pas de paiement le colis doit être retourné aux frais de la victime.
Le Code de la Consommation interdit cette pratique (L121-12).
Pour les enquiquiner tu peux demander le remboursement du double de ce que tu as payé en te basant sur le Code Conso L214-1 car il y a rupture du Contrat par le vendeur.. Celui ci se retranchera sans doute derrière la notion de 'force majeure'.. Mais une mauvaise gestion constitue t'elle une 'force majeure'? Sans doute que non, le vendeur est responsable de sa mauvaise gestion..
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/force-majeure.php
Agis par LRAR.. Mais l'enjeu en vaut il la peine?
Il reste que ce magasin a bien merdouillé. Tu peux en parler à la DDPP du département concerné.
A+
Ce n'est pas de la 'ventre forcée' mais une mauvaise gestion..
La vente forcée consiste à envoyer quelque chose à quelqu'un qui n'a pas commandé ce truc. Ensuite un paiement est réclamé, si pas de paiement le colis doit être retourné aux frais de la victime.
Le Code de la Consommation interdit cette pratique (L121-12).
Pour les enquiquiner tu peux demander le remboursement du double de ce que tu as payé en te basant sur le Code Conso L214-1 car il y a rupture du Contrat par le vendeur.. Celui ci se retranchera sans doute derrière la notion de 'force majeure'.. Mais une mauvaise gestion constitue t'elle une 'force majeure'? Sans doute que non, le vendeur est responsable de sa mauvaise gestion..
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/force-majeure.php
Agis par LRAR.. Mais l'enjeu en vaut il la peine?
Il reste que ce magasin a bien merdouillé. Tu peux en parler à la DDPP du département concerné.
A+