Voyage Privé : non respect des conditions contractuelles
wio75
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wio75 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 09:30
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Afrikarnak
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26 janv. 2019 à 19:16
26 janv. 2019 à 19:16
Bonjour
Déjà 'prendre date' de façon officielle par l'envoi en recommandé d'une Mise en Demeure de rembourser les transferts.. Tu peux toujours réclamer une 'indemnité' mais ce sera pour l'instant au bon vouloir de V.P.. La chiffrer!
Mettre la pression en indiquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu pourrais saisir (Ou saisiras, à ton choix..) la Justice en te fondant sur le Code Civil Art. L1217 :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
A cette occasion tu réclameras des D&I supérieurs à l'indemnité amiable proposée dans ta lettre. Ceci en sus de l'application du L700 du CPC.. (Tes frais de justice..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Conserve les bordereaux et la copie du courrier ainsi que le reçu du prix de l'expédition... Fais de même pour tout ce qui se passera ensuite.
A+
Déjà 'prendre date' de façon officielle par l'envoi en recommandé d'une Mise en Demeure de rembourser les transferts.. Tu peux toujours réclamer une 'indemnité' mais ce sera pour l'instant au bon vouloir de V.P.. La chiffrer!
Mettre la pression en indiquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu pourrais saisir (Ou saisiras, à ton choix..) la Justice en te fondant sur le Code Civil Art. L1217 :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
A cette occasion tu réclameras des D&I supérieurs à l'indemnité amiable proposée dans ta lettre. Ceci en sus de l'application du L700 du CPC.. (Tes frais de justice..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Conserve les bordereaux et la copie du courrier ainsi que le reçu du prix de l'expédition... Fais de même pour tout ce qui se passera ensuite.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2019 à 09:30