Curatelle renforcé et curateur succession vacante
arkadius18240
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arkadius18240 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 14:09
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condorcet
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26 janv. 2019 à 09:14
26 janv. 2019 à 09:14
La curatrice doit qu'elle se déplacé pour voir les biens de la personne protégé?
Pas nécessairement.
Le Domaine curateur de la succession vacante se charge des évaluations et de la gestion des biens de la succession en attendant de pouvoir passer au stade de la vente..
peut-elle décidé entièrement de la vente lors un bien et en indivision sur 3 familles?
Lorsque tous les héritiers de cet oncle décédé en 2015 auront pris cette décision de vendre, la curatrice devra demander l'autorisation au juge des tutelles de céder les droits de votre sœur.
Un curateur gère une situation mais ne peut disposer des biens d'une personne protégée sans l'autorisation de ce magistrat.
Et aujourd'hui peut-elle décider du prix de vente, alors que le service des domaines, nommé par le TGI, s'occupe de la succession vacante pour rembourser les dettes de notre oncle?
Même réponse.
Seule la curatrice ne peut prendre aucune initiative de la sorte.
Et cela d'autant plus que le Domaine fera sa propre évaluation.
Il devra lui aussi proposer une évaluation au tribunal de grande instance l'ayant désigné curateur, qui autorisera la vente.
Le Domaine se mettra certainement en rapport avec la curatrice et les autres détenteurs de droits dans cette indivision afin d'approuver une évaluation acceptable par tous.
Pas nécessairement.
Le Domaine curateur de la succession vacante se charge des évaluations et de la gestion des biens de la succession en attendant de pouvoir passer au stade de la vente..
peut-elle décidé entièrement de la vente lors un bien et en indivision sur 3 familles?
Lorsque tous les héritiers de cet oncle décédé en 2015 auront pris cette décision de vendre, la curatrice devra demander l'autorisation au juge des tutelles de céder les droits de votre sœur.
Un curateur gère une situation mais ne peut disposer des biens d'une personne protégée sans l'autorisation de ce magistrat.
Et aujourd'hui peut-elle décider du prix de vente, alors que le service des domaines, nommé par le TGI, s'occupe de la succession vacante pour rembourser les dettes de notre oncle?
Même réponse.
Seule la curatrice ne peut prendre aucune initiative de la sorte.
Et cela d'autant plus que le Domaine fera sa propre évaluation.
Il devra lui aussi proposer une évaluation au tribunal de grande instance l'ayant désigné curateur, qui autorisera la vente.
Le Domaine se mettra certainement en rapport avec la curatrice et les autres détenteurs de droits dans cette indivision afin d'approuver une évaluation acceptable par tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 14:09
Suite à l'email de la curatrice j'ai contacté le tribunal auquel ma sœur dépend et la personne que j'ai eu m'a dit qu'il n'était pas au courant des biens immobiliers de ma sœur n'y des estimations faites et m'a conseillé de faire un courrier au juge des tutelles. Courrier faites au juges, avec le dernier mail et les estimations, début janvier et je n'ai eu aucune réponse. Est ce que je doit encore attendre ou écris au procureur de la république.
Aucune personne ne s'est présenté pour évalué les biens immobiliers lors de la mis en place de la curatelle de ma soeur n y maintenant pour dire un prix exorbitant pour une maison datant des années 1800 inhabité depuis fin 2013 et insalubre.
Les seules personnes venu sont la curatelle de mon oncle qui avait était placé en long séjour( curatelle renforcé), Le curateur de la succession vacante et leur service d'estimation.