Clôture donnant sur la rue de mon lotissement
VroniqueHral
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25 janv. 2019 à 09:07
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 janv. 2019 à 11:01
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JiGéGé
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Modifié le 25 janv. 2019 à 13:04
Modifié le 25 janv. 2019 à 13:04
que si il veulent ils peuvent m'obliger a la faire: non!
Ou alors il faut que ce soit par un arrêté municipal juridiquement motivé, ce qui
me paraît très peu probable ; ce serait une atteinte au droit de propriété et en
particulier à celui de la liberté de se clôturer, consacré par l'article 647 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
D'ailleurs le principe à prendre en compte pour la pose d'une clôture, ce n'est jamais la distance
entre la maison et la rue ou entre la maison et une autre maison, mais c'est uniquement la
limite de propriété, donc les limites de votre terrain.
'il fallait que je fasse la clôture pour arrivé a vendre sa maison: donc en d'autres termes, il
faudrait que VOUS dépensiez de l'argent afin qu'ELLE puisse faire une bonne affaire?
Plutôt scandaleux comme demande.
Sauf évidemment si elle vous donne les sous pour faire cette clôture....
Et une agence immobilière n'a aucun pouvoir d'obligation, ce ne sont que des commerçants!
Ne vous laissez donc surtout pas intimider par ces personnages.
sa marche souvent: eh bien à vous de vous positionner fermement pour que cette fois-ci
ça ne marche pas.
Vous n'avez aucun intérêt à poser une clôture sur VOTRE propriété?
Eh bien vous n'en posez pas.
C'est tout.
Que la voisine se dém....brouille avec la vente de SA maison!
EDIT : D'ailleurs, j'aimerais qu'on m'explique en quoi l'absence d'une clôture devant la maison
d'en face, de l'autre côté de la rue, puisse être un frein à la vente ou constituer une
dépréciation d'une maison....
Les acheteurs achètent une maison, avec ou sans clôture, mais n'achètent pas la maison
d'en face ni sa clôture...
Moi y'en a pas comprendre....