Clôture donnant sur la rue de mon lotissement
VroniqueHral
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis la construction de notre maison en1991 et ayant habité en 1994 , nous n'avons pas mis de clôture devant notre maison côté rue du lotissement ( 11metre de terrains entre la maison et le trottoir ) et derrière la maison côté champs
( 4 mètre de terrains entre la maison
et le champ ) .
Ma voisine qui est en face de chez nous de l'autre côté de la rue voudrais vendre sa maison , elle voudrait que je fasse une clôture pour qu'elle puisse vendre sa maison a t'elle le droit de m'imposer de faire une clôture , la mairie me dit que je suis pas obligée de faire une clôture mais du côté rue je ne sais pas .
Est-ce que la mairie peut m'obligé a faire la clôture même si je suis pas obligée d'après la loie .
Est-ce la mairie peut aller au dessus des lois .
Merci .
Depuis la construction de notre maison en1991 et ayant habité en 1994 , nous n'avons pas mis de clôture devant notre maison côté rue du lotissement ( 11metre de terrains entre la maison et le trottoir ) et derrière la maison côté champs
( 4 mètre de terrains entre la maison
et le champ ) .
Ma voisine qui est en face de chez nous de l'autre côté de la rue voudrais vendre sa maison , elle voudrait que je fasse une clôture pour qu'elle puisse vendre sa maison a t'elle le droit de m'imposer de faire une clôture , la mairie me dit que je suis pas obligée de faire une clôture mais du côté rue je ne sais pas .
Est-ce que la mairie peut m'obligé a faire la clôture même si je suis pas obligée d'après la loie .
Est-ce la mairie peut aller au dessus des lois .
Merci .
6 réponses
que si il veulent ils peuvent m'obliger a la faire: non!
Ou alors il faut que ce soit par un arrêté municipal juridiquement motivé, ce qui
me paraît très peu probable ; ce serait une atteinte au droit de propriété et en
particulier à celui de la liberté de se clôturer, consacré par l'article 647 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
D'ailleurs le principe à prendre en compte pour la pose d'une clôture, ce n'est jamais la distance
entre la maison et la rue ou entre la maison et une autre maison, mais c'est uniquement la
limite de propriété, donc les limites de votre terrain.
'il fallait que je fasse la clôture pour arrivé a vendre sa maison: donc en d'autres termes, il
faudrait que VOUS dépensiez de l'argent afin qu'ELLE puisse faire une bonne affaire?
Plutôt scandaleux comme demande.
Sauf évidemment si elle vous donne les sous pour faire cette clôture....
Et une agence immobilière n'a aucun pouvoir d'obligation, ce ne sont que des commerçants!
Ne vous laissez donc surtout pas intimider par ces personnages.
sa marche souvent: eh bien à vous de vous positionner fermement pour que cette fois-ci
ça ne marche pas.
Vous n'avez aucun intérêt à poser une clôture sur VOTRE propriété?
Eh bien vous n'en posez pas.
C'est tout.
Que la voisine se dém....brouille avec la vente de SA maison!
EDIT : D'ailleurs, j'aimerais qu'on m'explique en quoi l'absence d'une clôture devant la maison
d'en face, de l'autre côté de la rue, puisse être un frein à la vente ou constituer une
dépréciation d'une maison....
Les acheteurs achètent une maison, avec ou sans clôture, mais n'achètent pas la maison
d'en face ni sa clôture...
Moi y'en a pas comprendre....
Bonjour,
"Est-ce la mairie peut aller au dessus des lois . " Vous imaginez bien que non !!
Il vous faut lire le règlement du lotissement. Si c'est inscrit, vous devez faire une clôture, sinon non.
"Est-ce la mairie peut aller au dessus des lois . " Vous imaginez bien que non !!
Il vous faut lire le règlement du lotissement. Si c'est inscrit, vous devez faire une clôture, sinon non.
Le règlement du lotissement dure 10 ans renouvelable, si il est renouvelé mais d'après une loie récente il devient caduque .
Notre lotissement avait ce règlement la .
Je sais que il y a les lois et aussi les lois de la Comune si sa ce dit comme sa , je trouve que c'est 'qaund même contradictoire et qu'il compliqué tout . Il y a tellement de décret , d'articles de lois ... que sa devient compliqué , long et prise de tête .
Je voudrais être sûre de pas être embêté .
Ma voisine s'est très bien y faire pour arriver a ce qu'elle veut , elle sait pleuré de différentes façons , de ce montré perturber pour arriver a ces fin .
De plus son agence lui a dit qu'elle perdrait en valeurs si je devais pas la clôture et que sa plairait pas a ceux qui seraient intéressés .
Moi je suis très tolérante , il y a des problèmes plus important que sa .
Notre lotissement avait ce règlement la .
Je sais que il y a les lois et aussi les lois de la Comune si sa ce dit comme sa , je trouve que c'est 'qaund même contradictoire et qu'il compliqué tout . Il y a tellement de décret , d'articles de lois ... que sa devient compliqué , long et prise de tête .
Je voudrais être sûre de pas être embêté .
Ma voisine s'est très bien y faire pour arriver a ce qu'elle veut , elle sait pleuré de différentes façons , de ce montré perturber pour arriver a ces fin .
De plus son agence lui a dit qu'elle perdrait en valeurs si je devais pas la clôture et que sa plairait pas a ceux qui seraient intéressés .
Moi je suis très tolérante , il y a des problèmes plus important que sa .
Bonjour,
Et pourquoi la voisine en face serait empêchée de vendre si vous ne faites pas la clôture ?
Je ne vois vraiment pas le rapport...
La mairie vous dit que vous n'êtes pas obligée, mais vous demandez si la mairie pourrait vous obliger...
Pourquoi vous obligerait elle puisqu'elle estime que ce n'est pas nécessaire ?
En fait quel est votre problème ? Pour l'instant je ne le comprends pas.
Cdt
Et pourquoi la voisine en face serait empêchée de vendre si vous ne faites pas la clôture ?
Je ne vois vraiment pas le rapport...
La mairie vous dit que vous n'êtes pas obligée, mais vous demandez si la mairie pourrait vous obliger...
Pourquoi vous obligerait elle puisqu'elle estime que ce n'est pas nécessaire ?
En fait quel est votre problème ? Pour l'instant je ne le comprends pas.
Cdt
La mairie me dit juste en 3 minutes que je suis pas obligée , mais la tranquillité publique dit que si il veulent ils peuvent m'obliger a la faire de plus son agence lui a dit qu'il fallait que je fasse la clôture pour arrivé a vendre sa maison et ne pas baisser le prix .
Elle sait pleuré ,se montrer faible , perturber pour arriver a ces fin et sa marche souvent .
Moi , je n'embete pas les gens je suis tolérante ,il y a des choses boucoup plus importante que sa.
Elle sait pleuré ,se montrer faible , perturber pour arriver a ces fin et sa marche souvent .
Moi , je n'embete pas les gens je suis tolérante ,il y a des choses boucoup plus importante que sa.
Moi , je n'embete pas les gens je suis tolérante ,il y a des choses boucoup plus importante que sa.: oh mais c'est tout à votre honneur, ça!
C'est parfait.
Cela renforce en effet les relations sociales et améliore les relations de voisinage.
Mais là, c'est quand même un «non-embêtement» qui va vous coûter quelques milliers
d'euros, au bas mot, et tout ça pour faire plaisir à une personne que vous ne reverrez plus jamais
et qui, grâce à votre grande âme, se sera fait une belle plus value pour sa poche personnelle.
Est-ce que vous vous attendez au moins à ce qu'elle vous envoie un mot de remerciement? Ou
bien vous fasse livrer des fleurs pour ça?
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Bonjour
La commune a raison Si le cahier des charges du lotissement n'impose pas de clôturer le terrain, rien ni personne ne peut vous obliger à le faire.
C'est qui "la tranquillité publique" ? et que l'agence immobilière ou tout autre personne vous sorte un texte réglementaire qui vous imposerait de poser cette fichue clôture.
La mairie me dit juste en 3 minutes que je suis pas obligée.<.code>
La commune a raison Si le cahier des charges du lotissement n'impose pas de clôturer le terrain, rien ni personne ne peut vous obliger à le faire.
, mais la tranquillité publique dit que si il veulent ils peuvent m'obliger a la faire de plus son agence lui a dit qu'il fallait que je fasse la clôture pour arrivé a vendre sa maison et ne pas baisser le prix
C'est qui "la tranquillité publique" ? et que l'agence immobilière ou tout autre personne vous sorte un texte réglementaire qui vous imposerait de poser cette fichue clôture.
Bonjour
Notre lotissement avait ce règlement la. Donc qu'y avait il inscrit dans ce réglement de 1991,vous deviez vous mettre une cloture ?
Les autres maisons du lotissement sont elles cloturées ?
Le règlement du lotissement dure 10 ans renouvelable, si il est renouvelé mais d'après une loie récente il devient caduque.
Notre lotissement avait ce règlement la. Donc qu'y avait il inscrit dans ce réglement de 1991,vous deviez vous mettre une cloture ?
Les autres maisons du lotissement sont elles cloturées ?
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