Clôture donnant sur la rue de mon lotissement

VroniqueHral - 25 janv. 2019 à 09:07
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 janv. 2019 à 11:01
Bonjour,
Depuis la construction de notre maison en1991 et ayant habité en 1994 , nous n'avons pas mis de clôture devant notre maison côté rue du lotissement ( 11metre de terrains entre la maison et le trottoir ) et derrière la maison côté champs
( 4 mètre de terrains entre la maison
et le champ ) .
Ma voisine qui est en face de chez nous de l'autre côté de la rue voudrais vendre sa maison , elle voudrait que je fasse une clôture pour qu'elle puisse vendre sa maison a t'elle le droit de m'imposer de faire une clôture , la mairie me dit que je suis pas obligée de faire une clôture mais du côté rue je ne sais pas .
Est-ce que la mairie peut m'obligé a faire la clôture même si je suis pas obligée d'après la loie .
Est-ce la mairie peut aller au dessus des lois .

Merci .

6 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
Modifié le 25 janv. 2019 à 13:04
que si il veulent ils peuvent m'obliger a la faire
: non!
Ou alors il faut que ce soit par un arrêté municipal juridiquement motivé, ce qui
me paraît très peu probable ; ce serait une atteinte au droit de propriété et en
particulier à celui de la liberté de se clôturer, consacré par l'article 647 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/

D'ailleurs le principe à prendre en compte pour la pose d'une clôture, ce n'est jamais la distance
entre la maison et la rue ou entre la maison et une autre maison, mais c'est uniquement la
limite de propriété, donc les limites de votre terrain.

'il fallait que je fasse la clôture pour arrivé a vendre sa maison
: donc en d'autres termes, il
faudrait que VOUS dépensiez de l'argent afin qu'ELLE puisse faire une bonne affaire?
Plutôt scandaleux comme demande.
Sauf évidemment si elle vous donne les sous pour faire cette clôture....

Et une agence immobilière n'a aucun pouvoir d'obligation, ce ne sont que des commerçants!
Ne vous laissez donc surtout pas intimider par ces personnages.

sa marche souvent
: eh bien à vous de vous positionner fermement pour que cette fois-ci
ça ne marche pas.
Vous n'avez aucun intérêt à poser une clôture sur VOTRE propriété?
Eh bien vous n'en posez pas.
C'est tout.
Que la voisine se dém....brouille avec la vente de SA maison!



EDIT : D'ailleurs, j'aimerais qu'on m'explique en quoi l'absence d'une clôture devant la maison
d'en face, de l'autre côté de la rue, puisse être un frein à la vente ou constituer une
dépréciation d'une maison....
Les acheteurs achètent une maison, avec ou sans clôture, mais n'achètent pas la maison
d'en face ni sa clôture...
Moi y'en a pas comprendre....




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