Rétrocativité de pension alimentaire depuis quand?
Vero
-
Luna2019 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Luna2019 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir jusqu'où peut on remonter pour percevoir des pensions alimentaires. A savoir que 2 ans après mon divorce (qui malheureusement n'avait pas été signifié à la commune ) j'ai eu une fille qui n'a pas pu être reconnue par son géniteur ( père) suite à ça il est partit avec une autre alors que notre fille n'avait que 4,5mois . J'ai alors entamée des procédures pour une pension alimentaire , mais il a fallu d'abord obtenir un désaveu d paternité de mon ex mari ( puisqu'elle porte son nom) et ensuite faire une reconnaissance de paternité par prise ADN . Maintenant ma fille a 16,5 ans puis je lui réclamer cette pension alimentaire depuis qu'il nous a quitté ? Ou la pension alimentaire ne prend effet que depuis sa reconnaissance de paternité avec preuve ADN que j'ai eu du mal à obtenir ?
Cela fait presque 16 ans que je me bats pour obtenir ce à quoi ma fille a droit .
Dans l'attente de vous lire ,
Veuillez recevoir les salutations les plus distinguées .
Je voulais savoir jusqu'où peut on remonter pour percevoir des pensions alimentaires. A savoir que 2 ans après mon divorce (qui malheureusement n'avait pas été signifié à la commune ) j'ai eu une fille qui n'a pas pu être reconnue par son géniteur ( père) suite à ça il est partit avec une autre alors que notre fille n'avait que 4,5mois . J'ai alors entamée des procédures pour une pension alimentaire , mais il a fallu d'abord obtenir un désaveu d paternité de mon ex mari ( puisqu'elle porte son nom) et ensuite faire une reconnaissance de paternité par prise ADN . Maintenant ma fille a 16,5 ans puis je lui réclamer cette pension alimentaire depuis qu'il nous a quitté ? Ou la pension alimentaire ne prend effet que depuis sa reconnaissance de paternité avec preuve ADN que j'ai eu du mal à obtenir ?
Cela fait presque 16 ans que je me bats pour obtenir ce à quoi ma fille a droit .
Dans l'attente de vous lire ,
Veuillez recevoir les salutations les plus distinguées .
1 réponse
-
la rétroactivité est de 5 ans.
pour un enfant en garde réduite: environs 13.5% de son salaire. (sur 5 ans, entre 8 et 9 mois de son salaire brut) plus une PA chaque mois.
je n'ai cependant pas totalement compris:
- il à reconnu l'enfant oui ou non ?
n'oubliez pas que la pension (PA) reste active jusqu’à l’indépendance financière de votre fille (!) et ne s'arrete pas à sa majoritée
La législation juridique et financière évolue en permanence...