Délai supplémentaire que se donne le notaire

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10 février 2019
- - Dernière réponse : jb0144
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10 février 2019
- 30 janv. 2019 à 23:03
Bonjour,

Le notaire a estimé la maison de mon oncle à 65000 €. Depuis le début ses 4 neveux ou nièce lui ont fait remarquer que c'était surévalué. La maison est située dans un endroit assez sinistré pour l'emploi. Elle est de 1940 ou même avant. Elle n'est pas isolée et Il n'y a même pas l'eau chaude à l'étage. Enormément de travaux de rénovation sont donc à prévoir pour un éventuel acquéreur. Dans le quartier il y a des maisons en vente depuis plusieurs années sans acheteurs !
La déclaration de succession officielle est prévue le 6 février - rendez vous pris à l'étude. Nous serions tous d'accord pour baisser le prix de façon conséquente (20 000 € en moins soit la mettre donc à 45 000 €) car ça va nous faire et des frais d'entretien et taxe foncière, assurance etc... Le notaire ne veut rien savoir. Est-ce normal ? De plus si nous modifions le prix (alors que je le rappelle la déclaration est prévue dans 15 jours) il dit se donner dans ce cas un délai supplémentaire de 6 mois.
Pour quel motif ? Le savez vous ? est-ce légal !! Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop mais que ça serait long. Nous aimerions mieux faire le contraire !
Pour la petite histoire c'est l'épouse du notaire qui est l'agent immobilier.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
PS - Nous envisageons même de la vendre aux enchères si cela est possible ! Ce que j'ignore complètement
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15 février 2019
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Merci
Pour quel motif ? Le savez vous ?
Non.

Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop
Ça, c'est faux.

Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Si, c'est bien vous qui l'avez choisi pour la succession. Le fait que votre oncle avait ses habitudes avec ce notaire ne vous engageait en rien pour la succession.
jb0144
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10 février 2019
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merci pour la réponse rapide. Mais ce que j'aimerais surtout savoir c'est cet argument qu'il avance pour appliquer un délai supplémentaire de 6 mois si on modifie l'estimation alors que la déclaration officielle de succession à l'étude se fera dans 15 jours. Ce point surtout me chiffonne énormément et je n'ai pas d'argument pour le contrer.
cordialement
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15 février 2019
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Merci
Le délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits qui en découlent est fixé par le code général des impôts. Il n'existe pas d'autre délai ou prolongation.
jb0144
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10 février 2019
-
En somme, puis-je dire que je ne suis pas d'accord sur cette estimation du notaire d'ici la date de la déclaration de succession (est-ce encore temps) La date c'est le 6 février - 2 semaines très exactement. Est-il en droit de refuser ma propositions
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16 février 2019
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Merci
Bonjour,
Le défunt est il décédé en métropole ?
GKLONE
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16 février 2019
612 > jb0144
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10 février 2019
-
Et pourquoi voulez vous que le notaire vous avance une somme sur une vente qui prendra, selon vos propres dires, des années !? C'est un notaire, pas une banque !
Voyez plutôt avec lui les possibilités de payer vos droits en fractionnement au fisc, ou à la vente du bien, avec intérêts évidemment.

https://www.capital.fr/votre-argent/paiement-des-droits-de-succession-il-existe-des-solutions-si-vous-avez-des-problemes-dargent-1280880

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
jb0144
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10 février 2019
> GKLONE
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16 février 2019
-
je viens de vous dire que la maison estimée maintenant à 45000 € représente beaucoup moins que les liquidités( hors maison l'actif sera de 282595 € divisées par 4 et bien sûr là dessus il faut déduire 55% de droits pour chacun)
Donc je pensais qu'on pouvait avoir un petit acompte sur cette somme ! mais bon je semble me tromper.
Va vraiment falloir qu'on la vende vite cette maison.
Pendant que j'y suis quel est le pourcentage minimum des droits que l'on doit payer pour faire patienter le fisc et je pense que là c'est à calculer sur la totalité de la succession maison comprise ?
Cordialement
Gayomi
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15 février 2019
1446 -
Dès que la déclaration de succession sera finalisée, vous pourrez toucher les liquidités bancaires, diminuées des sommes dues au notaire et des droits versés au Trésor. Pour ce qui est du prix de vente de la maison, il faudra bien entendu attendre qu'elle soit vendue.

Quant à un acompte à verser au fisc, il doit être au près du montant des droits exigibles. Il n'existe pas de barème "pour faire patienter".
jb0144
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10 février 2019
> Gayomi
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15 février 2019
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merci encore
sauf que la la lettre dit ceci : Nous allons d'abord procéder à la signature de l'acte de notoriété afin de débloquer les fonds et verser un acompte sur droits au service des impôts puis nous attendrons pour signer l'attestation immobilière et la déclaration succession.

C'est pour ça que je m’inquiète je comprends que tant que la maison n'est pas vendue on ne touchera rien ??? Je me demande si c'est normal ou même légal.
Les droits pour les héritiers au total s'élèveront à 170169,75 € il reste donc une petite marge car je pense que la notaire tiendra compte des frais de notaire et des factures éventuelles.

282595 € d'actif net -170169 € de droits = 112426€ . moins 45000 € de maison puisque pas vendue=67426 € - provision qu'elle va se garder pour les frais de notaire 8000 € ? =59426 € il reste encore 14000 € ou 15000 € qu'on pourrait avoir en acompte. (59426/4=14856,5€ )
Medrci
jb0144
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10 février 2019
-
bonjour matinal

Je m'aperçois que j'ai sauté un mot en recopiant le texte de la lettre du notaire.
Je recommence donc et la recopie

Nous allons d'abord procéder à la signature de l'acte de notoriété afin de débloquer les fonds et verser un acompte sur droits au service des impôts puis nous attendrons "la vente du bien immobilier" pour signer l'attestation immobilière et la déclaration succession.

Donc les autres héritiers (et un en particulier est furax) . On se demande si c'est légal d'attendre la vente de la maison pour avoir un règlement. Dans sa lettre la notaire ne fait aucune allusion a un règlement quelconque d'acompte. Comme dit plus haut on la vendra peut être dans plusieurs années.... !
L'un des héritiers du coup ne veut plus signer le février l'acte de notoriété
Avez vous une réponse à me "souffler" pour que je l'utilise lors de la signature.C'est dans dans une semaine pile.Et je suis perplexe.Je suis conscient du temps que je vous prends et je vous suis très reconnaissant déjà pour tout ce que vous avez fait pour m'aider.
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15 février 2019
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Merci
He bien, faites votre déclaration de succession vous même, vous n'avez pas besoin de Notaire pour ça, c'est assez simple à faire.

Cela vous permettrait au moins d'être dans les délais pour le dépôt et d'éviter une pénalité de 10%
jb0144
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10 février 2019
-
merci pour la réponse. Mais nous sommes 4 et tous assez âgé. Et c'est pas si simple que ça.
Cordialement
roudoudou22
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15 février 2019
2883 -
Si vous voulez éviter les 10%, vous pouvez aussi acquitter l'impot dû Trésor Public en versant une provision ou la totalité, même si la déclaration de succession n'est pas encore souscrite.
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Merci
On se demande si c'est légal d'attendre la vente de la maison pour avoir un règlement.
Je vous ai déjà répondu sur ce point. Vous ne recevrez pas un euro correspondant à la maison tant qu'elle n'est pas vendue. Quant au reste (liquidités), voyez ce point avec le notaire.
jb0144
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10 février 2019
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Merci,
Je me suis peut-être mal fait comprendre Je ne suis pas habitué de tels pb.
C'était bien là ma question.
En somme le notaire a t-il le droit de ne pas verser d'acompte sur les liquidités et je suis bien d'accord que nous n'aurons rien sur la maison c'est une évidence." On ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué"
C'est aussi pour ça que je demandais si c'était légal de ne pas distribuer quelques fonds puisqu'il y a pas mal de liquidités et que la maison sera peut-être vendue dans 2 ou 3 ans.
Et c'est pour ça aussi que je vous demandais quels arguments on pouvait avancer auprès du notaire pour l'inciter à nous verser chacun un acompte.
Merci d'avance
Gayomi
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1446 -
Le notaire a peut-être de bonnes raisons pour ne verser aucune liquidité. Demandez les lui.
jb0144
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lundi 11 novembre 2013
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10 février 2019
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Je vous remercie. Mais honnêtement je ne vois pas quelles peuvent être les raisons. Nous avons déjà reçu de sa part un courrier donnant tout le détail ou apparait justement tous les comptes bancaires.
Comme vous êtes compétent en la matière quel pourrait être à votre avis les raisons invoquées ?
Mais vous avez raison on va lui demander les raisons.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore.
Mais je n'ai peut être pas fini avec tous mes problèmes. Je risque de revenir sur ce forum. .
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