Délai supplémentaire que se donne le notaire
jb0144
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jb0144 Messages postés 112 Statut Membre -
jb0144 Messages postés 112 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire a estimé la maison de mon oncle à 65000 €. Depuis le début ses 4 neveux ou nièce lui ont fait remarquer que c'était surévalué. La maison est située dans un endroit assez sinistré pour l'emploi. Elle est de 1940 ou même avant. Elle n'est pas isolée et Il n'y a même pas l'eau chaude à l'étage. Enormément de travaux de rénovation sont donc à prévoir pour un éventuel acquéreur. Dans le quartier il y a des maisons en vente depuis plusieurs années sans acheteurs !
La déclaration de succession officielle est prévue le 6 février - rendez vous pris à l'étude. Nous serions tous d'accord pour baisser le prix de façon conséquente (20 000 € en moins soit la mettre donc à 45 000 €) car ça va nous faire et des frais d'entretien et taxe foncière, assurance etc... Le notaire ne veut rien savoir. Est-ce normal ? De plus si nous modifions le prix (alors que je le rappelle la déclaration est prévue dans 15 jours) il dit se donner dans ce cas un délai supplémentaire de 6 mois.
Pour quel motif ? Le savez vous ? est-ce légal !! Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop mais que ça serait long. Nous aimerions mieux faire le contraire !
Pour la petite histoire c'est l'épouse du notaire qui est l'agent immobilier.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
PS - Nous envisageons même de la vendre aux enchères si cela est possible ! Ce que j'ignore complètement
Le notaire a estimé la maison de mon oncle à 65000 €. Depuis le début ses 4 neveux ou nièce lui ont fait remarquer que c'était surévalué. La maison est située dans un endroit assez sinistré pour l'emploi. Elle est de 1940 ou même avant. Elle n'est pas isolée et Il n'y a même pas l'eau chaude à l'étage. Enormément de travaux de rénovation sont donc à prévoir pour un éventuel acquéreur. Dans le quartier il y a des maisons en vente depuis plusieurs années sans acheteurs !
La déclaration de succession officielle est prévue le 6 février - rendez vous pris à l'étude. Nous serions tous d'accord pour baisser le prix de façon conséquente (20 000 € en moins soit la mettre donc à 45 000 €) car ça va nous faire et des frais d'entretien et taxe foncière, assurance etc... Le notaire ne veut rien savoir. Est-ce normal ? De plus si nous modifions le prix (alors que je le rappelle la déclaration est prévue dans 15 jours) il dit se donner dans ce cas un délai supplémentaire de 6 mois.
Pour quel motif ? Le savez vous ? est-ce légal !! Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop mais que ça serait long. Nous aimerions mieux faire le contraire !
Pour la petite histoire c'est l'épouse du notaire qui est l'agent immobilier.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
PS - Nous envisageons même de la vendre aux enchères si cela est possible ! Ce que j'ignore complètement
A voir également:
- Délai supplémentaire que se donne le notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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5 réponses
Pour quel motif ? Le savez vous ?
Non.
Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop
Ça, c'est faux.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Si, c'est bien vous qui l'avez choisi pour la succession. Le fait que votre oncle avait ses habitudes avec ce notaire ne vous engageait en rien pour la succession.
Non.
Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop
Ça, c'est faux.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Si, c'est bien vous qui l'avez choisi pour la succession. Le fait que votre oncle avait ses habitudes avec ce notaire ne vous engageait en rien pour la succession.
Le délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits qui en découlent est fixé par le code général des impôts. Il n'existe pas d'autre délai ou prolongation.
Bonjour,
Le défunt est il décédé en métropole ?
Le défunt est il décédé en métropole ?
Donc le délai est bien de 6 mois maximum pour le dépôt de la déclaration de succession, faites la vous même et déposez la. Ce sont les héritiers qui endossent totalement la responsabilité de la déclaration, même si elle est déposée par le notaire. Si la valeur ne convient pas au fisc vous serez responsables. Si elle est déposée en retard vous serez tout de même responsables.
Pas de raison de vous plier à sa volonté, donc.
Et un seul héritier peut signer pour l'ensemble.
Pas de raison de vous plier à sa volonté, donc.
Et un seul héritier peut signer pour l'ensemble.
merci beaucoup. Si j'interprète bien on peut donc faire la déclaration de succession et signer l'acte de notoriété jusqu'au 31 mars sans sanction et intérêts de retard et ça gagne 15 jours pour faire baisser le prix de la maison.
super ce forum. Pouvez vous me confirmer ce que je viens d'écrire c'est tellement important !
encore merci
super ce forum. Pouvez vous me confirmer ce que je viens d'écrire c'est tellement important !
encore merci
He bien, faites votre déclaration de succession vous même, vous n'avez pas besoin de Notaire pour ça, c'est assez simple à faire.
Cela vous permettrait au moins d'être dans les délais pour le dépôt et d'éviter une pénalité de 10%
Cela vous permettrait au moins d'être dans les délais pour le dépôt et d'éviter une pénalité de 10%
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On se demande si c'est légal d'attendre la vente de la maison pour avoir un règlement.
Je vous ai déjà répondu sur ce point. Vous ne recevrez pas un euro correspondant à la maison tant qu'elle n'est pas vendue. Quant au reste (liquidités), voyez ce point avec le notaire.
Je vous ai déjà répondu sur ce point. Vous ne recevrez pas un euro correspondant à la maison tant qu'elle n'est pas vendue. Quant au reste (liquidités), voyez ce point avec le notaire.
Merci,
Je me suis peut-être mal fait comprendre Je ne suis pas habitué de tels pb.
C'était bien là ma question.
En somme le notaire a t-il le droit de ne pas verser d'acompte sur les liquidités et je suis bien d'accord que nous n'aurons rien sur la maison c'est une évidence." On ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué"
C'est aussi pour ça que je demandais si c'était légal de ne pas distribuer quelques fonds puisqu'il y a pas mal de liquidités et que la maison sera peut-être vendue dans 2 ou 3 ans.
Et c'est pour ça aussi que je vous demandais quels arguments on pouvait avancer auprès du notaire pour l'inciter à nous verser chacun un acompte.
Merci d'avance
Je me suis peut-être mal fait comprendre Je ne suis pas habitué de tels pb.
C'était bien là ma question.
En somme le notaire a t-il le droit de ne pas verser d'acompte sur les liquidités et je suis bien d'accord que nous n'aurons rien sur la maison c'est une évidence." On ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué"
C'est aussi pour ça que je demandais si c'était légal de ne pas distribuer quelques fonds puisqu'il y a pas mal de liquidités et que la maison sera peut-être vendue dans 2 ou 3 ans.
Et c'est pour ça aussi que je vous demandais quels arguments on pouvait avancer auprès du notaire pour l'inciter à nous verser chacun un acompte.
Merci d'avance
Je vous remercie. Mais honnêtement je ne vois pas quelles peuvent être les raisons. Nous avons déjà reçu de sa part un courrier donnant tout le détail ou apparait justement tous les comptes bancaires.
Comme vous êtes compétent en la matière quel pourrait être à votre avis les raisons invoquées ?
Mais vous avez raison on va lui demander les raisons.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore.
Mais je n'ai peut être pas fini avec tous mes problèmes. Je risque de revenir sur ce forum. .
Comme vous êtes compétent en la matière quel pourrait être à votre avis les raisons invoquées ?
Mais vous avez raison on va lui demander les raisons.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore.
Mais je n'ai peut être pas fini avec tous mes problèmes. Je risque de revenir sur ce forum. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement