Délai supplémentaire que se donne le notaire
jb0144
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jb0144 Messages postés 102 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 - 30 janv. 2019 à 23:03
jb0144 Messages postés 102 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 - 30 janv. 2019 à 23:03
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23 janv. 2019 à 20:47
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Pour quel motif ? Le savez vous ?
Non.
Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop
Ça, c'est faux.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Si, c'est bien vous qui l'avez choisi pour la succession. Le fait que votre oncle avait ses habitudes avec ce notaire ne vous engageait en rien pour la succession.
Non.
Il a dit que si on vendait la maison moins chère on récupérerait les droits payés en trop
Ça, c'est faux.
Nous n'avons pas choisi ce notaire. C'était celui de mon oncle !
Si, c'est bien vous qui l'avez choisi pour la succession. Le fait que votre oncle avait ses habitudes avec ce notaire ne vous engageait en rien pour la succession.
Gayomi
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23 janv. 2019 à 21:14
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Le délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits qui en découlent est fixé par le code général des impôts. Il n'existe pas d'autre délai ou prolongation.
jb0144
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13 février 2024
23 janv. 2019 à 23:11
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En somme, puis-je dire que je ne suis pas d'accord sur cette estimation du notaire d'ici la date de la déclaration de succession (est-ce encore temps) La date c'est le 6 février - 2 semaines très exactement. Est-il en droit de refuser ma propositions
GKLONE
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3 mai 2023
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23 janv. 2019 à 21:20
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Bonjour,
Le défunt est il décédé en métropole ?
Le défunt est il décédé en métropole ?
jb0144
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13 février 2024
23 janv. 2019 à 23:06
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oui
GKLONE
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jb0144
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Modifié le 24 janv. 2019 à 01:09
Modifié le 24 janv. 2019 à 01:09
Donc le délai est bien de 6 mois maximum pour le dépôt de la déclaration de succession, faites la vous même et déposez la. Ce sont les héritiers qui endossent totalement la responsabilité de la déclaration, même si elle est déposée par le notaire. Si la valeur ne convient pas au fisc vous serez responsables. Si elle est déposée en retard vous serez tout de même responsables.
Pas de raison de vous plier à sa volonté, donc.
Et un seul héritier peut signer pour l'ensemble.
Pas de raison de vous plier à sa volonté, donc.
Et un seul héritier peut signer pour l'ensemble.
jb0144
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GKLONE
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3 mai 2023
27 janv. 2019 à 14:42
27 janv. 2019 à 14:42
merci je reviens sur votre réponse. Le délai de pour moisla déclaration de succession s'entend de date à date ou le mois en cours.
Exemple décès : 6 septembre 2018 - délai 5 ou 6 mars ? ou 31mars 2019. Ce qui pour moi est très important à savoir avec certitude.
Merci d'avance
Exemple décès : 6 septembre 2018 - délai 5 ou 6 mars ? ou 31mars 2019. Ce qui pour moi est très important à savoir avec certitude.
Merci d'avance
Gayomi
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27 janv. 2019 à 15:12
27 janv. 2019 à 15:12
Le délai est de 6 mois de date à date, mais les intérêts de retard ne démarrent qu'à partir du 1er jour du mois qui suit la fin du délai.
Exemple :
Décès : 06/09/2018
Fin du délai : 06/03/2019
Intérêts de retard à partir du : 01/04/2019
Exemple :
Décès : 06/09/2018
Fin du délai : 06/03/2019
Intérêts de retard à partir du : 01/04/2019
jb0144
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13 février 2024
27 janv. 2019 à 15:59
27 janv. 2019 à 15:59
merci beaucoup. Si j'interprète bien on peut donc faire la déclaration de succession et signer l'acte de notoriété jusqu'au 31 mars sans sanction et intérêts de retard et ça gagne 15 jours pour faire baisser le prix de la maison.
super ce forum. Pouvez vous me confirmer ce que je viens d'écrire c'est tellement important !
encore merci
super ce forum. Pouvez vous me confirmer ce que je viens d'écrire c'est tellement important !
encore merci
roudoudou22
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23 janv. 2019 à 21:29
23 janv. 2019 à 21:29
He bien, faites votre déclaration de succession vous même, vous n'avez pas besoin de Notaire pour ça, c'est assez simple à faire.
Cela vous permettrait au moins d'être dans les délais pour le dépôt et d'éviter une pénalité de 10%
Cela vous permettrait au moins d'être dans les délais pour le dépôt et d'éviter une pénalité de 10%
jb0144
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13 février 2024
23 janv. 2019 à 23:08
23 janv. 2019 à 23:08
merci pour la réponse. Mais nous sommes 4 et tous assez âgé. Et c'est pas si simple que ça.
Cordialement
Cordialement
roudoudou22
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29 mars 2023
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27 janv. 2019 à 14:45
27 janv. 2019 à 14:45
Si vous voulez éviter les 10%, vous pouvez aussi acquitter l'impot dû Trésor Public en versant une provision ou la totalité, même si la déclaration de succession n'est pas encore souscrite.
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Gayomi
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30 janv. 2019 à 10:12
30 janv. 2019 à 10:12
On se demande si c'est légal d'attendre la vente de la maison pour avoir un règlement.
Je vous ai déjà répondu sur ce point. Vous ne recevrez pas un euro correspondant à la maison tant qu'elle n'est pas vendue. Quant au reste (liquidités), voyez ce point avec le notaire.
Je vous ai déjà répondu sur ce point. Vous ne recevrez pas un euro correspondant à la maison tant qu'elle n'est pas vendue. Quant au reste (liquidités), voyez ce point avec le notaire.
jb0144
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30 janv. 2019 à 10:34
30 janv. 2019 à 10:34
Merci,
Je me suis peut-être mal fait comprendre Je ne suis pas habitué de tels pb.
C'était bien là ma question.
En somme le notaire a t-il le droit de ne pas verser d'acompte sur les liquidités et je suis bien d'accord que nous n'aurons rien sur la maison c'est une évidence." On ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué"
C'est aussi pour ça que je demandais si c'était légal de ne pas distribuer quelques fonds puisqu'il y a pas mal de liquidités et que la maison sera peut-être vendue dans 2 ou 3 ans.
Et c'est pour ça aussi que je vous demandais quels arguments on pouvait avancer auprès du notaire pour l'inciter à nous verser chacun un acompte.
Merci d'avance
Je me suis peut-être mal fait comprendre Je ne suis pas habitué de tels pb.
C'était bien là ma question.
En somme le notaire a t-il le droit de ne pas verser d'acompte sur les liquidités et je suis bien d'accord que nous n'aurons rien sur la maison c'est une évidence." On ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué"
C'est aussi pour ça que je demandais si c'était légal de ne pas distribuer quelques fonds puisqu'il y a pas mal de liquidités et que la maison sera peut-être vendue dans 2 ou 3 ans.
Et c'est pour ça aussi que je vous demandais quels arguments on pouvait avancer auprès du notaire pour l'inciter à nous verser chacun un acompte.
Merci d'avance
Gayomi
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26 novembre 2024
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30 janv. 2019 à 19:03
30 janv. 2019 à 19:03
Le notaire a peut-être de bonnes raisons pour ne verser aucune liquidité. Demandez les lui.
jb0144
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13 février 2024
30 janv. 2019 à 23:03
30 janv. 2019 à 23:03
Je vous remercie. Mais honnêtement je ne vois pas quelles peuvent être les raisons. Nous avons déjà reçu de sa part un courrier donnant tout le détail ou apparait justement tous les comptes bancaires.
Comme vous êtes compétent en la matière quel pourrait être à votre avis les raisons invoquées ?
Mais vous avez raison on va lui demander les raisons.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore.
Mais je n'ai peut être pas fini avec tous mes problèmes. Je risque de revenir sur ce forum. .
Comme vous êtes compétent en la matière quel pourrait être à votre avis les raisons invoquées ?
Mais vous avez raison on va lui demander les raisons.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore.
Mais je n'ai peut être pas fini avec tous mes problèmes. Je risque de revenir sur ce forum. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 21:05
cordialement