Le notaire insiste pour que je signe une procuration.

iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 17:12
iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 15:37
Bonjour,

Je viens vers vous en vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez me donner, car je n'ai malheureusement aucune connaissance du domaine juridique et je ne sais pas vers qui me tourner pour demander conseil.

Mon père est mort et laisse derrière lui une maison (dont une partie est en location), tout un tas d'actifs et sans doute des dettes aussi.

Pour diverses raisons (mésententes sévères dans la famille, habitant loin, etc) j'ai décidé de renoncer à la succession. J'ai donc fait la démarche par correspondance auprès du greffe du tribunal, et après avoir reçu la réponse par courrier j'ai transmis cette déclaration de renonciation au notaire.

Seulement voilà, deux mois plus tard, la collaboratrice du notaire me recontacte pour me pousser à faire une procuration à ma mère afin qu'elle puisse signer en mon nom, clôturer la succession, et vendre la maison. Ses arguments étant que c'est la seule solution pour qu'il soit stipulé dans le contrat que je renonce à la succession et que je n'ai pas de descendance qui pourrait réclamer ma part d'héritage.
Et j'ai bien sûr la famille sur le dos qui me met la pression pour que je signe sans réfléchir,
puisque pour eux c'est déjà de ma faute si l'affaire prend du retard.

Comme j'ai émis des doutes et qu'en plus la procuration contenait une erreur étrange (les adresses de mes parents, qui sont divorcé depuis longtemps, étaient interverties), la clerc du notaire m'a proposé une nouvelle procuration avec cette fois-ci pour effet de mandater un collaborateur du notaire.

Je vous cite la procuration qu'elle me demande de signer :

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Le soussigné

Monsieur ...

Constitue par ces présentes, pour mandataire spécial, aux effets ci-dessus :

Tout collaborateur de l'étude ..., Notaire à...

A qui ledit constituant donne tous pouvoirs de, pour lui et en son nom, à l'effet de : intervenir à l'attestation de propriété immobilière à recevoir par ..., Notaires à ..., dressé après le décès de Monsieur ...

A l'effet de déclarer :

Avoir renoncé à la succession du défunt ci-dessus mentionné.
Ne pas avoir de descendance.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer une ou plusieurs personnes en tout ou partie des présents pouvoirs, avec faculté pour les mandataires substitués de faire eux-mêmes toutes substitutions, révoquer tous mandats et substitutions et généralement faire le nécessaire.

Observation faite que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.
Par ailleurs, le mandant consent expressément, en conformité avec les 2ème alinéa de l'article 1161 du Code civil, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l’exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêt entre elles.

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Ma première question est est-ce que cette procuration les autorise uniquement à déclarer en mon nom que je renonce à la succession et que je n'ai pas d'enfant ? Ou bien est-ce qu'elle peut leur servir à autre chose ?
N'étant pas un habitué de ce genre de document, je trouve les formulations ambiguës.

Deuxièmement, pourquoi est-ce qu'elle me demande cette procuration ? Il me semblait que si je renonçais à la succession, aucune procuration n'était nécessaire. S'ils leur faut une déclaration comme quoi je n'ai pas de descendance, n'est-il pas possible de la faire autrement ?

Enfin, si je signe et leur transmet cette procuration, est-ce qu'ils pourront par la suite, par exemple, me réclamer des frais d'honoraires ? Puisqu'en quelque sorte j'ai fait appel à eux pour intervenir dans le contrat immobilier ?

Merci encore pour vos réponses.
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5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 janv. 2019 à 17:41
Bonsoir,

Je ne sais pas si cette procuration est vraiment nécessaire puisque vous avez renoncé à la succession. Par contre, je trouve assez louche que le notaire vous réclame une procuration "pour votre mère" et que cette procuration ne mentionne même pas son nom !!

Ne signez pas ça !!

Cordialement,
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iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
Modifié le 23 janv. 2019 à 22:00
Vous m'avez peut-être lu trop vite (ou je me suis mal exprimé), la collaboratrice du notaire m'a d'abord envoyé une procuration pour que ma mère puisse signer pour moi.

Mais comme je trouvais cela étrange, elle m'a répondu qu'il n'y avait pas d'autre solution, et m'a envoyé une seconde procuration modifiée, c'est celle que je cite ci-dessus.

Elle a sans doute du penser que c'était ma mère qui me pose problème, alors que moi, ce qui me pose problème c'est qu'on puisse signer quelque chose dans mon dos, et peut-être me facturer l'acte ensuite, alors que j'ai renoncé à la succession.

Le fait qu'elle n'ai même pas compris ça me fait douter encore plus de leurs intentions...
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 22:10
Non ne signez pas.
La renonciation à la succession vous met en dehors de ces transactions;
Si vous avez encore des doutes consultez un notaire indépendant.
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iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
23 janv. 2019 à 22:25
Merci pour votre réponse. Oui c'est peut-être ce que je vais faire, me renseigner auprès d'un autre notaire.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 25 janv. 2019 à 09:56
Bonjour
Si c'est une copie de la déclaration que vous avez transmise au notaire ce dernier n' a pas du tout la preuve juridique que vous avez renoncé; c'est la copie de la réponse du greffe qu'il faut lui adresser.le notaire a ses raisons , vous avais-je dit. alors ne le mettez pas en cause car c'est vous qui avez commis une erreur..
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iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 10:04
Ce que j'ai envoyé au notaire c'est bien une copie de la réponse du greffe, c'est ce document que j'appelle "ma déclaration de renonciation".
Je cite mon 1er message : "J'ai donc fait la démarche par correspondance auprès du greffe du tribunal, et après avoir reçu la réponse par courrier j'ai transmis cette déclaration de renonciation au notaire."
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 24 janv. 2019 à 11:01
Bonjour
Vous ne risquez rien en signant cette procuration.
Ceci dit, vous dites j'ai transmis la déclaration d renonciation au notaire. Ce n'est pas la déclaration qu'il faut lui transmettre, mais la copie de l'accusé de réception du Greffe.
Ce que vous demande ce notaire laisse présumer qu'il a ses raisons..Nous ne connaissons ni le dossier ni les personnes concernées...
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iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
24 janv. 2019 à 11:48
Merci pour votre réponse. C'est bien une copie de la déclaration que j'ai transmis au notaire. J'ai évidemment gardé l'original.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
26 janv. 2019 à 11:13
Bonjour
Le formulaire CERFA de déclaration de succession et l'accusé de réception de la déclaration sont deux pièces distinctes. Alors n'écrivez pas j'ai transmis cette déclaration de succession au notaire, cela ne tient pas debout ! j4ai l'impression que vous ne comprenez pas l'importance de la distinction...
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iakin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 15:37
Il se trouve que j'ai bien compris la différence, seulement je ne comprend pas votre insistance.
Comme je vous l'ai déjà dis dans mon précédant message, ce que j'ai transmis au notaire c'est une copie de la réponse que j'ai reçu du greffier, qui fait état de ma déclaration de renonciation par correspondance.

Mon impression à moi, si vous me le permettez, c'est que vous insistez sur cette question de vocabulaire parce que vous n'avez au final pas grand chose à dire sur le problème.
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