succession un terrain hérité avant mon mariage appartenant à mon mariRésolu

Question

Bonjour,
Mon mari est décédé le 19 juin 2017, il possède un terrain qu'il a hérité de son père bien avant notre mariage, il m'avait dit que ce bien reviendrai naturellement à sa fille qui est adulte, je lui est d'ailleurs remis le titre de propriété, aujourd'hui elle voudrait que moi j'ouvre un acte de succession auprès d'un notaire, ma question est POURQUOI? puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament. Et je n'ai pas les moyens de payer les droits de succession, merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet, je suis désemparée, à bientôt.

Mme Isabelle GOURRION.

roudoudou22 · Answer

POURQUOI? puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament

En votre qualité de conjoint survivant, ce bien vous revient pour partie.

Mais sa fille est également destinataire d'une part de ce bien, elle peut très bien elle même contacter un Notaire pour les formalités de succession.

Vous avez une idée de la valeur de ce bien ?

condorcet · Answer

elle voudrait que moi j'ouvre un acte de succession auprès d'un notaire
D'une part, la succession est ouverte depuis le décès.
 D'autre part, vous et votre fille êtes déjà saisies de vos droits dans la succession dès le décès.
L'une et/ou  l'autre devez en confier le règlement à un notaire

 ma question est POURQUOI?
Pourquoi ?
Tout simplement qu'en votre qualité de conjoint survivant vous recueillez des droits dans la succession de   feu votre époux pouvant être 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession,  tout autant qu'aucune donation au dernier vivant n'ait été prévue.

puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament. 
En l'absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est donc la communauté légale réduite aux acquêts.
Pendant votre vie maritale vous avez certainement acquis un patrimoine commun dont la moitié fait partie  de la succession vous revenant et à votre fille.

Ce terrain recueilli pas votre mari lui étant personnel (bien propre) fait partie de sa succession.
Même s'il vous avait précisé qu'il reviendrait à votre enfant commun, en l'absence de testament à son profit, ce terrain vous appartient dans l'indivision avec votre fille.

Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de supporter les frais de règlement de la succession confiez cette tâche à votre fille.

ISAMARJO · Answer

Merci beaucoup il s'agit de la fille née du premier mariage de mon mari elle est ma belle fille et m'avez affirmée ainsi que sa mère que ce terrain leur revenait en totalité, je lui avais transmis le titre de propriété et plus de nouvelles depuis 1 an, elle a du se renseigner et apprendre que j'héritais pour 1 quart de ce terrain, voilà pourquoi elle me propose de contacter un notaire, je comprends tout!
Mais puis je refuser cette part? Dune part c'est un terrain non constructible mais bien placé et elle voudrait le garder pour ses fils, comme je ne souhaite engager des frais pour rien de mon côté je pense le refuser.
En tous cas encore merci encore, je saurais quoi lui répondre maintenant.
ISAMARJO

ISAMARJO · Answer

Merci CONDORCET vous n'imaginez pas combien vos réponses m'ont éclairée et rassurée, j'ai donc proposé à ma belle fille de prendre rendez vous avec son notaire, je vous informerai des suites.
Gros merci encore! Ca fait du bien d'être entendue et surtout de se sentir moins seule!
A bientôt.

ISAMARJO

Succession un terrain hérité avant mon mariage appartenant à mon mari

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