Succession un terrain hérité avant mon mariage appartenant à mon mari
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ISAMARJO
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Bonjour,
Mon mari est décédé le 19 juin 2017, il possède un terrain qu'il a hérité de son père bien avant notre mariage, il m'avait dit que ce bien reviendrai naturellement à sa fille qui est adulte, je lui est d'ailleurs remis le titre de propriété, aujourd'hui elle voudrait que moi j'ouvre un acte de succession auprès d'un notaire, ma question est POURQUOI? puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament. Et je n'ai pas les moyens de payer les droits de succession, merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet, je suis désemparée, à bientôt.
Mme Isabelle GOURRION.
Mon mari est décédé le 19 juin 2017, il possède un terrain qu'il a hérité de son père bien avant notre mariage, il m'avait dit que ce bien reviendrai naturellement à sa fille qui est adulte, je lui est d'ailleurs remis le titre de propriété, aujourd'hui elle voudrait que moi j'ouvre un acte de succession auprès d'un notaire, ma question est POURQUOI? puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament. Et je n'ai pas les moyens de payer les droits de succession, merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet, je suis désemparée, à bientôt.
Mme Isabelle GOURRION.
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4 réponses
POURQUOI? puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament
En votre qualité de conjoint survivant, ce bien vous revient pour partie.
Mais sa fille est également destinataire d'une part de ce bien, elle peut très bien elle même contacter un Notaire pour les formalités de succession.
Vous avez une idée de la valeur de ce bien ?
En votre qualité de conjoint survivant, ce bien vous revient pour partie.
Mais sa fille est également destinataire d'une part de ce bien, elle peut très bien elle même contacter un Notaire pour les formalités de succession.
Vous avez une idée de la valeur de ce bien ?
elle voudrait que moi j'ouvre un acte de succession auprès d'un notaire
D'une part, la succession est ouverte depuis le décès.
D'autre part, vous et votre fille êtes déjà saisies de vos droits dans la succession dès le décès.
L'une et/ou l'autre devez en confier le règlement à un notaire
ma question est POURQUOI?
Pourquoi ?
Tout simplement qu'en votre qualité de conjoint survivant vous recueillez des droits dans la succession de feu votre époux pouvant être 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession, tout autant qu'aucune donation au dernier vivant n'ait été prévue.
puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament.
En l'absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est donc la communauté légale réduite aux acquêts.
Pendant votre vie maritale vous avez certainement acquis un patrimoine commun dont la moitié fait partie de la succession vous revenant et à votre fille.
Ce terrain recueilli pas votre mari lui étant personnel (bien propre) fait partie de sa succession.
Même s'il vous avait précisé qu'il reviendrait à votre enfant commun, en l'absence de testament à son profit, ce terrain vous appartient dans l'indivision avec votre fille.
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de supporter les frais de règlement de la succession confiez cette tâche à votre fille.
D'une part, la succession est ouverte depuis le décès.
D'autre part, vous et votre fille êtes déjà saisies de vos droits dans la succession dès le décès.
L'une et/ou l'autre devez en confier le règlement à un notaire
ma question est POURQUOI?
Pourquoi ?
Tout simplement qu'en votre qualité de conjoint survivant vous recueillez des droits dans la succession de feu votre époux pouvant être 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession, tout autant qu'aucune donation au dernier vivant n'ait été prévue.
puisque ce bien ne me reviens pas il n'y a pas de contrat de mariage ni testament.
En l'absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est donc la communauté légale réduite aux acquêts.
Pendant votre vie maritale vous avez certainement acquis un patrimoine commun dont la moitié fait partie de la succession vous revenant et à votre fille.
Ce terrain recueilli pas votre mari lui étant personnel (bien propre) fait partie de sa succession.
Même s'il vous avait précisé qu'il reviendrait à votre enfant commun, en l'absence de testament à son profit, ce terrain vous appartient dans l'indivision avec votre fille.
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de supporter les frais de règlement de la succession confiez cette tâche à votre fille.
Merci beaucoup il s'agit de la fille née du premier mariage de mon mari elle est ma belle fille et m'avez affirmée ainsi que sa mère que ce terrain leur revenait en totalité, je lui avais transmis le titre de propriété et plus de nouvelles depuis 1 an, elle a du se renseigner et apprendre que j'héritais pour 1 quart de ce terrain, voilà pourquoi elle me propose de contacter un notaire, je comprends tout!
Mais puis je refuser cette part? Dune part c'est un terrain non constructible mais bien placé et elle voudrait le garder pour ses fils, comme je ne souhaite engager des frais pour rien de mon côté je pense le refuser.
En tous cas encore merci encore, je saurais quoi lui répondre maintenant.
ISAMARJO
Mais puis je refuser cette part? Dune part c'est un terrain non constructible mais bien placé et elle voudrait le garder pour ses fils, comme je ne souhaite engager des frais pour rien de mon côté je pense le refuser.
En tous cas encore merci encore, je saurais quoi lui répondre maintenant.
ISAMARJO
elle a du se renseigner et apprendre que j'héritais pour 1 quart de ce terrain, voilà pourquoi elle me propose de contacter un notaire, je comprends tout!
Il fallait donner ces précisions de suite.
On ne transmet pas un titre de propriété. Un immeuble n'est pas un véhicule automobile et sa carte grise..
Bien entendu le notaire leur a dit que vous héritier d'un quart en pleine propriété de la succession dont du terrain.
Il doit dresser une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété commun de la fille du défunt et vous.
Mais puis je refuser cette part?
Non.
Dans une succession on renonce à tout ou l'on ne renonce pas.
Mais si votre communauté dispose d'un patrimoine, dans le cadre du partage vous pouvez laisser ce 1/4 du terrain dans le lot de votre belle-fille.
Vous pouvez aussi lui en proposer l'achat.
Il fallait donner ces précisions de suite.
On ne transmet pas un titre de propriété. Un immeuble n'est pas un véhicule automobile et sa carte grise..
Bien entendu le notaire leur a dit que vous héritier d'un quart en pleine propriété de la succession dont du terrain.
Il doit dresser une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété commun de la fille du défunt et vous.
Mais puis je refuser cette part?
Non.
Dans une succession on renonce à tout ou l'on ne renonce pas.
Mais si votre communauté dispose d'un patrimoine, dans le cadre du partage vous pouvez laisser ce 1/4 du terrain dans le lot de votre belle-fille.
Vous pouvez aussi lui en proposer l'achat.
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