Décision architcte batiment de france
Domdom7777
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous souhaitons créer un toit terrasse en démolissant un petit grenier et créer sur son plancher un toit terrasse accessible de 10m².Nous sommes dans un périmètre de bâti remarquable d'une cité médiévale et avons donc consulté l 'ABF.Celui ci nous autorise à démolir et à faire ce toit terrasse entouré de mur de brique (existants) mais arasé à 1,20 m sur les deux cotés .
Ceci nous convient parfaitement.Cependant les deux murs de cette future terrasse sont en limite de propriété , l'avis conforme de l'ABF ne respecte pas les dispositions du code civil qui impose 1,90m de haut.
Quel est la responsabilité de l'ABF si nous suivons son avis , en cas de recours d'un tiers??
merci de votre réponse
Ceci nous convient parfaitement.Cependant les deux murs de cette future terrasse sont en limite de propriété , l'avis conforme de l'ABF ne respecte pas les dispositions du code civil qui impose 1,90m de haut.
Quel est la responsabilité de l'ABF si nous suivons son avis , en cas de recours d'un tiers??
merci de votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez nous citer l'article du CC qui stipule cette obligation ? Merci.
Cdlt. -
Bonjour
Je pense qu'il s'agit des articles relatifs au vues
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Quel est la responsabilité de l'ABF si nous suivons son avis , en cas de recours d'un tiers??
C'est une bonne question car l'ABF rend un avis conforme que la commune est obligée de suivre mais qui est parfois hors du cadre réglementaire défini par le Code de l'urbanisme.
Or, un recours contre l'UDAP, reviendrait à faire un recours contre le Préfet de Région.
Il serait intéressant de poser la question à l'UDAP...
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hors du cadre réglementaire défini par le Code de l'urbanisme.
: non, le
Code de l'urbanisme ne réglemente PAS les vues.
C'est le CCiv. comme cela a bien été précisé ci-dessus.
Si donc la commune, comme elle le doit, suit d'avis de l'ABF dans son autorisation d'urbanisme,
elle le fait toujours sous réserve du droit des tiers, notamment ici en matière de vues.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Le problème demeure donc, car, à moins de conclure une servitude de vue avec
chacun des voisins concernés, Domdom777 sera en infraction par rapport au code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...