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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 13:27
23 janv. 2019 à 13:27
Bonjour,
(c'est un particulier ?) voyez un avocat pour assigner le vendeur pour dol. C'est au TGI donc avocat obligatoire.
(c'est un particulier ?) voyez un avocat pour assigner le vendeur pour dol. C'est au TGI donc avocat obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...