Achat maison des parent decedé
gainas01
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gainas01 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 13:53
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condorcet
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23 janv. 2019 à 11:36
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je voudrais savoir le notaire ne s opposera pas concernant le prix de 60000€
Ce montant étant manifestement exagéré et non conforme à la valeur vénale du bien, le notaire peut refuser de s'associer à cette sous-évaluation de votre part et ne pas accepter non plus d'en dresser acte.
En tout état de cause l'administration fiscale ne va pas vous faire de cadeau !!!!!!
Ce montant étant manifestement exagéré et non conforme à la valeur vénale du bien, le notaire peut refuser de s'associer à cette sous-évaluation de votre part et ne pas accepter non plus d'en dresser acte.
En tout état de cause l'administration fiscale ne va pas vous faire de cadeau !!!!!!
roudoudou22
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23 janv. 2019 à 11:32
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j envisage d acheter la maison de mes parent décédé
mes sœurs et frères sont d accord pour le prix de 60000€
sachant que le prix de la maison est estime a 170000€ par l agence immobilier
Vous n'avez pas un peu l'impression d'escroquer vos frères et soeur ?
mes sœurs et frères sont d accord pour le prix de 60000€
sachant que le prix de la maison est estime a 170000€ par l agence immobilier
Vous n'avez pas un peu l'impression d'escroquer vos frères et soeur ?
roudoudou22
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23 janv. 2019 à 11:35
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Remarque : en faisant une telle opération, le notaire serait il d'accord pour passer cet acte, le rappel fiscal est assuré.
gainas01
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23 janv. 2019 à 12:15
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mes sœurs et frères sont d accord la raison que je puisse acheté la maison familiale et ils savent que je ne pourrai pas l acheté au prix estimer et de plus c est une forme donation
roudoudou22
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23 janv. 2019 à 12:25
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Ca ne change rien au fait que vos frères et soeurs se font escroquer, que le Notaire risque de refuser de passer l'acte et que l'administration fiscale va vous tomber dessus
gainas01
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23 janvier 2019
23 janv. 2019 à 12:48
23 janv. 2019 à 12:48
je vous rappel ils sont conscient
t explique moi l administration fiscal ?
t explique moi l administration fiscal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 12:18
plus explication sur administration fiscale svp
merci
23 janv. 2019 à 12:36
23 janv. 2019 à 12:40
23 janv. 2019 à 12:43
Le principe de base est de taxer les mutations selon la valeur vénale du bien muté à l'instant de sa mutation.
Que ce soit au regard des mutations à titre gratuit (donation ou succession) à titre onéreux (vente, cession de droits indivis) ce principe subsiste.
L'administration fiscale a le droit et surtout le devoir d'engager une procédure de redressement au cas où ce critère de la valeur vénale ne soit pas observé.
Les petits arrangements de famille n'échappent pas à cette règle d'autant que la cession de droits indivis entre membres d'un indivision successorale supportent un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien (170000 dans votre cas et non 60000).
La pertinence de votre interrogation a ainsi obtenu une réponse appropriée.
Modifié le 23 janv. 2019 à 12:56