Achat maison des parent decedé
gainas01
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gainas01 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gainas01 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j envisage d acheter la maison de mes parent décédé
mes sœurs et frères sont d accord pour le prix de 60000€
sachant que le prix de la maison est estime a 170000€ par l agence immobilier
je voudrais savoir le notaire ne s opposera pas concernant le prix de 60000€
merci
j envisage d acheter la maison de mes parent décédé
mes sœurs et frères sont d accord pour le prix de 60000€
sachant que le prix de la maison est estime a 170000€ par l agence immobilier
je voudrais savoir le notaire ne s opposera pas concernant le prix de 60000€
merci
2 réponses
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je voudrais savoir le notaire ne s opposera pas concernant le prix de 60000€
Ce montant étant manifestement exagéré et non conforme à la valeur vénale du bien, le notaire peut refuser de s'associer à cette sous-évaluation de votre part et ne pas accepter non plus d'en dresser acte.
En tout état de cause l'administration fiscale ne va pas vous faire de cadeau !!!!!!-
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plus explication sur administration fiscale
Le principe de base est de taxer les mutations selon la valeur vénale du bien muté à l'instant de sa mutation.
Que ce soit au regard des mutations à titre gratuit (donation ou succession) à titre onéreux (vente, cession de droits indivis) ce principe subsiste.
L'administration fiscale a le droit et surtout le devoir d'engager une procédure de redressement au cas où ce critère de la valeur vénale ne soit pas observé.
Les petits arrangements de famille n'échappent pas à cette règle d'autant que la cession de droits indivis entre membres d'un indivision successorale supportent un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien (170000 dans votre cas et non 60000).
La pertinence de votre interrogation a ainsi obtenu une réponse appropriée. -
Dans ce cas l'administration pourra aussi taxer l'insuffisance au taux des donations entre frères et soeurs et là, ça fera beaucoup plus mal, d'autant que le rappel sera assorti de pénalité exclusives et que la bonne foi sera écartée.
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j envisage d acheter la maison de mes parent décédé
mes sœurs et frères sont d accord pour le prix de 60000€
sachant que le prix de la maison est estime a 170000€ par l agence immobilier
Vous n'avez pas un peu l'impression d'escroquer vos frères et soeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...