Frais d'entretien dans un indivision
Ganymede33
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
-
23 janv. 2019 à 02:28
Ganymede33 - 23 janv. 2019 à 13:35
Ganymede33 - 23 janv. 2019 à 13:35
A voir également:
- Frais d'entretien d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 janv. 2019 à 08:29
23 janv. 2019 à 08:29
..Est-ce que je peux demander à ce que le montant global de ma part de frais soit retiré de la somme qui me reviendra quand la vente sera réalisée ?
Cette demande doit être présentée à vos 5 co-indivisaires.
Ce n'est pas un droit mais une faveur que seuls les autres membres de l'indivision peut vous consentir.
Cette demande doit être présentée à vos 5 co-indivisaires.
Ce n'est pas un droit mais une faveur que seuls les autres membres de l'indivision peut vous consentir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...