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Droit de sucescion

eric - 23 janv. 2019 à 05:41
 eric - 23 janv. 2019 à 12:43
pour un droit de succession .
je suis invalide a 80 pour cent ....j'aimerais savoir a combien s'élève le droit de succession entre étranger .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
23 janv. 2019 à 08:06
Le taux de taxation entre non-parent est de 60 %. Un abattement supplémentaire sur la base taxable peut être appliqué, non pas en fonction du taux d'invalidité mais si le handicap vous a empêché de "travailler dans des conditions normales de rentabilité".

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120
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Réponse 2 / 2
eric
23 janv. 2019 à 12:43
je n'ai jamais pu travaillé mon taux es de 80 pour cent.
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