Droit de sucescion

eric -  
 eric -
pour un droit de succession .
je suis invalide a 80 pour cent ....j'aimerais savoir a combien s'élève le droit de succession entre étranger .

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Le taux de taxation entre non-parent est de 60 %. Un abattement supplémentaire sur la base taxable peut être appliqué, non pas en fonction du taux d'invalidité mais si le handicap vous a empêché de "travailler dans des conditions normales de rentabilité".

    Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
    Paragraphe 120
    0
  2. eric
     
    je n'ai jamais pu travaillé mon taux es de 80 pour cent.
    0

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