Indivision et droits de la nue propriété
Lucia
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22 janv. 2019 à 22:46
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 22 janv. 2019 à 22:55
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A voir également:
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GKLONE
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22 janv. 2019 à 22:55
22 janv. 2019 à 22:55
Bonjour
La répartition des droits de chacun sur un bien dont on ne connait pas l'origine n'est pas claire du tout.
D'où sort ce logement, comment chacun a t'il acquis quels droits sur cette maison, quel était votre statut pour y vivre, qui hérite de votre mari, qui vous demande de partir, quand est décédé votre mari, pourquoi auriez vous des droits de nue propriété dans ce logement... ???
La répartition des droits de chacun sur un bien dont on ne connait pas l'origine n'est pas claire du tout.
D'où sort ce logement, comment chacun a t'il acquis quels droits sur cette maison, quel était votre statut pour y vivre, qui hérite de votre mari, qui vous demande de partir, quand est décédé votre mari, pourquoi auriez vous des droits de nue propriété dans ce logement... ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...