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Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 12:43
23 janv. 2019 à 12:43
Bonjour,
Et elle est vendue avec un contrôle technique de MOINS de 6 mois ?
Le centre n'a pas vu que le FAP était supprimé ?
Et elle est vendue avec un contrôle technique de MOINS de 6 mois ?
Le centre n'a pas vu que le FAP était supprimé ?
gt.55
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23 janv. 2019 à 14:21
23 janv. 2019 à 14:21
Bonjour,
Sur le certificat de cession, vous avez dû cocher cette case :
(Je certifie) "Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité "
Le certificat de conformité du véhicule doit mentionner le FAP...
CQFD. Vous avez fait un faux, vous n'avez plus qu'à reprendre le véhicule avant d'avoir des ennuis !
Cdt
Sur le certificat de cession, vous avez dû cocher cette case :
(Je certifie) "Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité "
Le certificat de conformité du véhicule doit mentionner le FAP...
CQFD. Vous avez fait un faux, vous n'avez plus qu'à reprendre le véhicule avant d'avoir des ennuis !
Cdt
Loic280
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Dogot
23 janv. 2019 à 19:19
23 janv. 2019 à 19:19
Vous avez vendu sans CT? Le dernier CT date de combien de temps avant la vente?
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 19:44
23 janv. 2019 à 19:44
Sans contrôle technique de MOINS de 6 mois, votre acheteur peut demander qu'un tribunal annule la vente et vous condamne à des dommages et intérêts.
Loic280
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Dogot
23 janv. 2019 à 19:47
23 janv. 2019 à 19:47
Donc pas de CT valide. Vous avez vendu combien la voiture?
Me le acheteur i le deacord que je le vendre sans contrôle technique pas que je le lèse moin cher la voiture
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Loic280
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22 janv. 2019 à 21:27
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Et c'est le cas? FAP supprimé?
Loic280
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23 janv. 2019 à 12:54
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Vous l'avez dit à l'acheteur?
Loic280
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23 janv. 2019 à 12:56
23 janv. 2019 à 12:56
En quoi ça lui pose problème que le FAP soit supprimé? Au contraire, à part le passage au CT, c'est un véritable avantage pour la voiture et le moteur. Est ce qu'il y a un défaut qui est apparu? Le moteur est bridé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 12:55
Modifié le 23 janv. 2019 à 13:56