Date de prise en compte des revenus

NATHer35 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 - Modifié le 22 janv. 2019 à 12:38
PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 janv. 2019 à 13:58
Bonjour,
j'ai effectué une réclamation à la CAF qui ne m'a pas versé la prime d'activité pour la période juillet-août-septembre alors que lors de l'enregistrement de mes revenus je pouvais en être bénéficiaire. La 1ère réponse de la CAF m'indiquait que j'avais perçu des indemnités chômage en septembre que je n'avais pas déclarées. J'ai pourtant bien déclaré mes indemnités de chômage en juillet et août mais pas en septembre car ayant réintégré mon poste à l'EN , j'ai perçu mon salaire normalement fin septembre. J'ai donc réclamé de nouveau en expliquant que je ne pouvais pas déclarer d'indemnités chômage en septembre puisque je travaillais...2ème réponse de la CAF : " il faut savoir que nous prenons en compte les revenus en date de perception" !!!! Ça me parait complètement aberrant!!! Car selon leur logique, en septembre j'aurais donc perçu des indemnités chômage ET un salaire???

Je ne comprends pas cette situation et n'ai jamais remarqué qu'il fallait déclarer ses revenus avec un mois de décalage pour une période donnée....

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 2 451
22 janv. 2019 à 12:29
Bonjour
Les revenus sont pris en compte en fonction de leurs dates de perception.
Donc votre droit de chômage d'août est sûrement versé et comptabilisé en septembre.
Çe n'est pas aberrant si vous y réfléchissez bien, c'est même beaucoup plus juste.
Slt
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NATHer35 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019
22 janv. 2019 à 13:00
Alors pourquoi demander la déclaration des revenus pour juillet-août-septembre alors? il faudrait demander la date de versement, ce serait plus juste...et selon votre mode de calcul j'aurais perçu 3 mois de chômage ET mon salaire...? pouvez-vous me fournir svp le texte de référence? Merci
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PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 029 > NATHer35 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019
22 janv. 2019 à 13:03
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694309/2016-02-15/

"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. "
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NATHer35 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019 > PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
22 janv. 2019 à 13:44
Merci pour votre réponse; je trouve néanmoins fallacieux de demander les revenus sur juillet août septembre alors qu'ils sont réellement pris en compte sur 4 mois: juillet étant le chômage de juin...août celui de juillet et septembre celui de août et mon salaire de septembre. Cela revient effectivement à dire que j'ai cumulé du chômage et un salaire pour septembre alors que ce n'est pas le cas...
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PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 029 > NATHer35 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019
22 janv. 2019 à 13:58
mais dans l'autre sens, vous pourriez avoir un salaire et du chomage qu'en début de mois suivant, donc droit à la prime.
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Bonjour,

"" il faut savoir que nous prenons en compte les revenus en date de perception" !!!! Ça me parait complètement aberrant!!! Car selon leur logique, en septembre j'aurais donc perçu des indemnités chômage ET un salaire??? " Oui, ça fonctionne comme ça, et c'est plutôt logique. Il s'agit de la date de perception des revenus. Il n'y a rien d'aberrant, tout fonctionne sur ce principe (impôts, allocation, etc..)
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NATHer35 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2019
22 janv. 2019 à 13:48
alors je vous déconseille de déclarer en 2019 un chèque de votre employeur que vous auriez déposé début 2019 concernant un bulletin de salaire édité en décembre 2018...
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Que vous me le déconseilliez ou non, je ne pense pas que cela change quelque chose à la loi. Sur tous salaires de décembre reçu en janvier, le prélèvement à la source à été appliqué. Aussi, le prélèvement à la source a été appliqué pour les indemnités chômages reçus en janvier (donc pour décembre 2018)
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