Demande renseignement

verseau59570 - 21 janv. 2019 à 15:57
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 janv. 2019 à 18:27
bonjour voila ma question,je suis passer en invalidité 1er catégorie et je voudrais s'avoir combien de mois pour un préavis pour une resilation de bail pour une propriétaire privée et aussi avoir un double de lettre de resilation du bail avec toutes les lois que je doit indiquer sur la lettre merci a vous

1 réponse

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 387
21 janv. 2019 à 18:27
bonjour,

lire :

==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-beneficiaire-de-l-allocation-adulte-handicape/a17240
Supprimez cette phrase "En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail]" puisque le texte dit déjà que le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier R+AR... et que vous ne pouvez pas deviner à quelle date votre bailleur va réceptionner votre R+AR.

cdt.
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