Délais de Preavis

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lundi 21 janvier 2019
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21 janvier 2019
- - Dernière réponse : Nolivia
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3 février 2019
- 1 févr. 2019 à 20:25
Ne pouvant plus assumer de mon loyer actuel car une diminution de ressource mon préavis peut il être écourté ?
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mardi 21 février 2017
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19 février 2019
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Merci
Bonjour,
Tout dépend à quoi est du votre baisse de revenus....

Si vous êtes en zone tendue, le préavis est de 1 mois.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Ensuite, si votre préavis est de 3 mois, vous pouvez toujours négocier un départ plus tôt et surtout faciliter la relocation, car dès l'entrée du nouveau locataire, vous ne devrez plus de loyer.

Lire ici (extrait de l'article 15 de la loi de 89)

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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vendredi 1 février 2019
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1 février 2019
0
Merci
Bonjour,

ma question porte sur la durée possible d'un préavis de location dans le cas où on bénéficie de la prime d'activité, puisque le revenu de solidarité active n'existe plus dans les faits. Il est vrai que jusqu'ici le RSA le permettait. Or on trouve une multitude de réponses contradictoires à ce sujet, et rien d'absolument clair, un coup oui et d'autres affirment que non.
Est-ce que quelqu'un pourrait apporter des éclaircissements précis à ce sujet, un texte de loi sans équivoque.
Merci par avance
B.
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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19 février 2019
4039 -
Le texte de loi en vigueur c'est celui que je vous ai indiqué, il est clair et exhaustif.

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

si vous ne le touchez pas, vous ne pouvez pas vous en prévaloir.
Nolivia
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mercredi 19 septembre 2018
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3 février 2019
10 -
Bonjour.
Vous confondez :
Le RSA existe toujours !
C'est la prime à l'emploi qui n'existe plus et qui a été remplacée par la prime d'activité.
RSA = préavis de 1 mois
Prime d'activité = pas de réduction du délai
Commenter la réponse de locataire999
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