Location meublée - Charges

Question

Bonjour, 

Je souhaite mettre mon logement en location à compter du mois d'avril de cette année.

Je vais donc choisir le régime micro bic.

Je souhaiterai ne plus avoir les contrats Eau, Gaz ainsi qu'électricité à mon nom pour me désolidariser de ceci et donc laisser mon futur locataire souscrire à ces abonnements, mon logement serait donc louer avec uniquement les charges locatives comprises.

Ceci est-il possible ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour le gaz et l'électricité, aucun problème !
Pour l'eau, tout dépend si le logement a une alimentation et un compteur indépendant. Si c'est collectif, l'abonnement est collectif ... cqfd.

"charges locatives comprises" ne veut rien dire !  il faut préciser "provisions de charges" ou "forfait de charges". 

c'est une maison individuelle ? un appartement dans un immeuble ? en copropriété ou pas ? loué vide ou meublé ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici un petit extrait d'un de mes topos :

• CHARGES : 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en colocation nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 

- Soit « comprises » : juridiquement parlant ça ne veut rien dire. Faire préciser par le bailleur, par écrit sur le contrat de location, ce qu’elles comprennent exactement ET si elles sont "au forfait" OU "au réel". 

 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.

 EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.

djivi38 · Answer

Pour faire suite au post 11 de Valenchantée :

pensez bien à ne PAS compter dans votre forfait LES FRAIS DE GESTION/RÔLE, lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

cdt.

cszer · Answer

Je suis effectivement très novice et tente simplement de comprendre toute cette législation ...

Mais... pas si simple j'ai encore du mal à trouver les réponses à mes questions initiales

Location meublée - Charges

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