Protection juridique
Aspasine
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20 janv. 2019 à 17:03
Aspasine - 21 janv. 2019 à 21:19
Aspasine - 21 janv. 2019 à 21:19
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Avaragnar
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20 janv. 2019 à 17:07
20 janv. 2019 à 17:07
Bonjour , le remboursement de la facture se fait dans la limite du barème qui constitue le plafond de garantie ce qui veut dire que si votre facture n’atteint pas le plafond on vous rembourse uniquement le montant de votre facture et non pas tout le plafond. Si la facture dépasse ce plafond , le remboursement n’ira pas au delà de ce plafond .
Encore merci pour votre réponse qui me permet d’avancer. Après relecture des conditions générales, je retrouve effectivement les éléments que vous avez cités sauf « dans la limite des frais engagés par l’assuré » ; Il est écrit que les frais et honoraires sont pris en charge « dans les limites suivantes : cf. tableau des barèmes ». Ce qui ne permet pas de conclure à un remboursement au réel. La présentation du justificatif permet surtout quant à lui de prouver l'engagement de frais et de définir le barème à appliquer.
De plus, comme dans mon cas nous sommes 2 co-plaignantes bénéficiaires chacune de contrats protection juridique distincts, sur quelle base s’effectuerait le remboursement au réel de la société d’assurance : 50% d’office à chacune ou un accord écrit des assurés ? ce qui me semble contrevenir à la force obligatoire du contrat, individuel et nominatif … Dans cette optique, la prise en charge à hauteur d’un montant forfaitaire dû à chaque titulaire d’un contrat protection juridique me semble plus cohérent, même si ce montant peut s’avérer insuffisant au regard des frais réellement engagés ou se trouver plus important.
De plus, comme dans mon cas nous sommes 2 co-plaignantes bénéficiaires chacune de contrats protection juridique distincts, sur quelle base s’effectuerait le remboursement au réel de la société d’assurance : 50% d’office à chacune ou un accord écrit des assurés ? ce qui me semble contrevenir à la force obligatoire du contrat, individuel et nominatif … Dans cette optique, la prise en charge à hauteur d’un montant forfaitaire dû à chaque titulaire d’un contrat protection juridique me semble plus cohérent, même si ce montant peut s’avérer insuffisant au regard des frais réellement engagés ou se trouver plus important.
Avaragnar
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21 janv. 2019 à 20:55
21 janv. 2019 à 20:55
Bonsoir , le paiement forfaitaire sans justificatif existe en dommages aux biens par exemple mais est forfaitaire sur le montant des dommages exemple 10% forfaitaire pour les pertes indirectes en cas de sinistre dommages aux biens garanti . La compagnie CHUBB par exemple le pratique. ( dailleurs cette pratique fait polémiquer car l’enrichissement par l’assurance n’est pas permis)Je n’ai jamais eu le cas de figure en protection juridique ( que cela soit un forfait avec justificatif ou sans justificatif ) il faudrait poser la question à quelqu’un spécialisé sur ce produit d’assurance ( personnellement j’en fais très peu et plus sur la partie recouvrement de créances et chaque compagnie a ses propres conditions il est difficile de répondre ) . Concernant le problème de la facturation , j’imagine que l’on interviendrait à hauteur de 50% d’une facture du moment que notre assuré participe à hauteur de 50% et que la facture est acquittée en ce sens : ceci est une supposition car je n’ai pas exercé en sinistre protection juridique. Ma réponse vous aidera peu je pense . Par contre je suis étonnée que vous nayez pas retrouvé de phrase proche de « dans la limite des frais engagés par l’assuré » qui est‘ une phrase type dans les conditions générales .
Il est certain que nous n'avons pas toutes les réponses mais votre cheminement m'aide à trouver des arguments ... Pour info, ce qui est écrit dans les DG :
-"sur le plan judiciaire : - la prise en charge des frais de procédure : ... prend en charge les frais et les honoraires d'avocat et de procédure dans les limites indiquées au paragraphe Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire..."
-et au § plafonds honoraires d'avocat il est bien spécifié "qu'ils sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-après : Barème honoraires d'avocat" et non dans la limite des frais engagés...
Merci en tout cas pour la profusion de votre argumentaire. Bien cordialement.
-"sur le plan judiciaire : - la prise en charge des frais de procédure : ... prend en charge les frais et les honoraires d'avocat et de procédure dans les limites indiquées au paragraphe Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire..."
-et au § plafonds honoraires d'avocat il est bien spécifié "qu'ils sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-après : Barème honoraires d'avocat" et non dans la limite des frais engagés...
Merci en tout cas pour la profusion de votre argumentaire. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2019 à 19:50
Modifié le 20 janv. 2019 à 20:04