Compromis de vente d'un terrain constructible

yboun Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 11:52
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 janv. 2019 à 09:50
Bonjour
j'ai passer un compromis de vente d'un terrain constructible au 14/01/2018 la date butoire était au mois de juillet 2018 l'acheteur n'a pas obtenu le permis de construire,il n'a pas respecté les directives imposèes par la commune.A chacuns de ses dépots de permis il revenait sur des dépassements de construction .Il était sensé respecter les arrétés par avis de la mairie.Deux dépots de permis de contruire en 1 an et tourjours aucune volonté d'avancer sur les modifications.
Je me suis mis en contact avec mon notaire qu m'a affirmé que le compromis était caduque et que je pouvais le remettre a la vente.
Comment annuler ce compromis et sortir de cet imbroglio

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
21 janv. 2019 à 09:50
Bonjour

Comment annuler ce compromis et sortir de cet imbroglio
: Facile !
mon notaire qu m'a affirmé que le compromis était caduque et que je pouvais le remettre a la vente
.

Autrement dit, la date butoir étant laaaaaaaaargeement dépassé, le compromis n'existe plus. Vous pouvez remettre le bien en vente. Point barre.


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