A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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19 janv. 2019 à 23:23
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Bonjour
En sollicitant l"accord du vendeur sur le fondement du défaut d'information sur un élément essentiel du bien, en violation de l'obligation du vendeur d'informer l'acquéreur. A défaut par une action judiciaire sur le même fondement.
En sollicitant l"accord du vendeur sur le fondement du défaut d'information sur un élément essentiel du bien, en violation de l'obligation du vendeur d'informer l'acquéreur. A défaut par une action judiciaire sur le même fondement.
Ulpien1
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Modifié le 20 janv. 2019 à 10:15
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Bonjour
Que faire? Si le vendeur n'accepte pas, obligation de passer par la case tribunal.
Que faire? Si le vendeur n'accepte pas, obligation de passer par la case tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2019 à 09:51
Dans notre compromis de vente il y a bien un devoir d'information du vendeur. On peut faire valoir cela ?
Mais si le vendeur n'accepte pas qu'on annule la vente ? Que faire ?