Annuler compromis de vente
Bonjour,
Comment peut-on annuler un compromis de vente, au delà du délai de rétraction lorsque l'on vient d'apprendre qu'une partie de la maison n'apparait pas sur le cadastre et donc n'a pas eu de permis de construire ?
Merci
Comment peut-on annuler un compromis de vente, au delà du délai de rétraction lorsque l'on vient d'apprendre qu'une partie de la maison n'apparait pas sur le cadastre et donc n'a pas eu de permis de construire ?
Merci
2 réponses
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Bonjour
En sollicitant l"accord du vendeur sur le fondement du défaut d'information sur un élément essentiel du bien, en violation de l'obligation du vendeur d'informer l'acquéreur. A défaut par une action judiciaire sur le même fondement. -
Bonjour
Que faire? Si le vendeur n'accepte pas, obligation de passer par la case tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...