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Annuler compromis de vente

Charlie -  
 Charlie -
Bonjour,

Comment peut-on annuler un compromis de vente, au delà du délai de rétraction lorsque l'on vient d'apprendre qu'une partie de la maison n'apparait pas sur le cadastre et donc n'a pas eu de permis de construire ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
 
Bonjour
En sollicitant l"accord du vendeur sur le fondement du défaut d'information sur un élément essentiel du bien, en violation de l'obligation du vendeur d'informer l'acquéreur. A défaut par une action judiciaire sur le même fondement.
0
Charlie
 
Merci pour votre réponse !
Dans notre compromis de vente il y a bien un devoir d'information du vendeur. On peut faire valoir cela ?
Mais si le vendeur n'accepte pas qu'on annule la vente ? Que faire ?
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
 
Bonjour
Que faire? Si le vendeur n'accepte pas, obligation de passer par la case tribunal.
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Charlie
 
Bon.. D'accord merci pour votre aide !!
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