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Augmentation de loyer

Marie_4499 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 19 janv. 2019 à 23:12
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 20 janv. 2019 à 00:54
Bonjour,

J'ai lu avec attention les précédents messages portant sur le sujet de l'augmentation de loyer déjà postés sur le forum, mais j'ai néanmoins toujours une zone de flou concernant la rétroaction.
Pour mon bail de 3 ans signé 1er septembre 2016, révisable à date anniversaire, mon propriétaire vient juste (aujourd'hui 19 janvier 2019) de se manifester au sujet d'une augmentation de loyer.

Peut-il demander à ce que le loyer soit augmenté :
- seulement à la prochaine date anniversaire du bail, soit le 1er septembre 2019
- dès le mois prochain

Concernant la rétroaction de 1 an, celle-ci peut-elle remonter :
- à la précédente date anniversaire du bail, soit le 1er septembre 2018
- à l'année dernière, soit le 1er janvier

Enfin, une dernière question, je viens d'essayer 2 calculateurs en ligne différents
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Le premier parle de loyer hors charge, le second mentionne que l'on peut comprendre les charges ("Pour les locations avec forfait de charges ou charges comprises, il est possible d'indexer la somme totale"), ce qui serait applicable dans mon cas avec les charges regroupées en une somme fixe... Mais du coup, c'est au propriétaire que revient le choix d'inclure ou non les charges dans le calcul ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, en espérant ne pas avoir bêtement posé une n-ième fois la même question dans ce forum :)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 396
20 janv. 2019 à 00:54
bonjour,

"Peut-il demander à ce que le loyer soit augmenté :
- seulement à la prochaine date anniversaire du bail, soit le 1er septembre 2019
- dès le mois prochain "
Ni l'un ni l'autre.
Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé; cependant, l'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Donc à partir du jour de son envoi de notification de révision du loyer si il n'y a pas eu de révision en sept. 2018 : une révision de loyer est ANNUELLE.

"Peut-il demander à ce que le loyer soit augmenté :
- seulement à la prochaine date anniversaire du bail, soit le 1er septembre 2019 "
Il n'est pas encore possible de prévoir une révision pour l'échéance du bail du 1° sept 2019, l'indice du 2° trimestre (correspondant à la date d'échéance de votre bail) n'étant pas encore connu (il le sera mi-juillet 2019). Le trimestre II est-il bien celui mentionné sur votre contrat de location ?


"c'est au propriétaire que revient le choix d'inclure ou non les charges dans le calcul ? "

Ben...oui !
Si les charges sont « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant des charges reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités, si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

Le calcul du nouveau loyer est :

(Loyer actuel + forfait de charges)
_________________________________ x indice du même trim année N
indice trim année N-1

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/


Petit extrait d'un de mes topos :

 RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR pour éviter d'éventuelles contestations).

cdt.
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